Distinction Biens Meubles Et Immeubles

La distinction des biens meubles et immeubles

L'article 516 du Code civil dispose en ces termes : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». On définit par « biens » tout droit subjectif patrimonial ou toute chose objet d'un droit réel et l’on sépare parmi eux deux catégories de biens : les biens meubles et les biens immeubles.

Les biens meubles constituent une catégorie de biens caractérisés par la possibilité de les déplacer. En France, un bien meuble est juridiquement défini aux articles 527 à 536 du Code civil. On divise les meubles en deux catégories: les biens meubles corporels (qui sont ceux « qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, avant la réforme du 15 avril 2014, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme des choses inanimées » art. 528 du Code Civil. Ce sont les meubles par nature) et les biens meubles incorporels (qui sont les droits portant sur une chose mobilière par nature).

Un bien immeuble, classé comme « immeuble », constitue une catégorie de biens caractérisés par le fait qu’ils ne peuvent être déplacés. En France, un bien immeuble est juridiquement défini aux articles 517 à 526 du Code civil.

Par ailleurs, l’article 516 opère une distinction entre les meubles et les immeubles.

Cette dernière puise sa source dans le droit romain. Toutefois, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les meubles ou immeubles mais les res mancipi (biens les plus importants) aux res nec mancipi (littéralement « biens sauf importants). La transmission des premières était soumise à un rituel devant témoins, alors que celle des secondes se réalisait par la seule remise de la chose. Ce n'est qu'au Moyen Âge que la division meuble/immeuble est devenue la « summa divisio ». Elle traduisait à cette époque la différence de valeur entre ces choses : res mobilis et res vilis. Le Code civil a maintenu cette distinction et lui a même conféré une portée encore plus large puisque, désormais, tous les biens corporels et incorporels, sont meubles ou immeubles, et ceci alors même que dans la réalité l'opposition n'est plus aussi radicale. Le droit a, en quelque sorte, «pris du retard» sur la réalité sociale et économique.

Cette distinction meuble/immeuble est-elle donc toujours d’actualité ?

L’actuelle distinction du Code civil (I) est remise en question par une inévitable évolution de la distinction traditionnelle (II)

I) L’actuelle distinction du Code civil.

Les critères de cette distinction sont divers (A), et son intérêt majeur en matière juridique (B).

A. Les critères de la distinction

Il existe une distinction « par nature » des meubles et des immeubles dont le critère naturel est celui de la mobilité. La distinction des meubles et des immeubles corporels se fonde, principalement, sur un critère physique tiré de la nature des choses qui sépare avant tout l'immeuble, un bien attaché à la terre, du meuble, défini par sa mobilité naturelle.

Le deuxième critère, dit critère finaliste (au sens de finalité), est un critère d'affectation. Dans cette mesure, la volonté de l'homme peut exercer une action corrective sur la distinction des biens (Cass.Civ 3ème, 23 mai 1984 : Une serre, chose mobilière car démontable et non scellée au sol, est devenu chose immobilière par destination du fait de son affectation à l'exploitation d'un fonds).

Le critère économique, à savoir celui de la valeur, n’est aujourd’hui utilisé que dans des cas exceptionnels. Ce critère est tiré de «Res mobilis, res vilis» : cette maxime traditionnelle fait entendre que les immeubles constituent, dans le patrimoine des individus, des biens de grande valeur et que les meubles sont choses de peu de prix. Cette maxime appelant aujourd'hui à une mise au point, on peut dire qu'elle est, désormais, démentie par les faits (bijoux, objets de collection).

Les biens incorporels sont également soumis à une distinction qui se fonde, dans la majorité des cas, sur un critère naturel indirect. Les biens incorporels entrent dans la classification des meubles et des immeubles par la considération de leur objet : ils sont meubles ou immeubles par et en fonction de l'objet auquel ils s'appliquent.

Pour d'autres droits incorporels, on débouche sur rien. Les biens incorporels absolus ne correspondent directement ou indirectement à aucun bien matériel. Pour eux, la distinction obéit à un critère arbitraire : c'est la loi qui détermine leur qualification.

B. La nécessité de la distinction

L'immeuble, en général, tient de la nature des choses le double caractère de fixité et d'individualité. Un immeuble a une assiette fixe et il est facilement reconnaissable. Le meuble, au contraire, n'a pas, en général, de fixité naturelle et il manque souvent d'individualité. De cette opposition physique sont nées diverses conséquences juridiques.

Immobiles par nature, les immeubles obéissent à des règles de compétence particulières alors que, pour les meubles, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. De la même façon, il a paru délicat de mettre en place, en raison

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