Dissertation: Les devoirs du créancier cautionné

Dissertation: Les devoirs du créancier cautionné

Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel une caution s'engage vis à vis d'un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur si celui-ci ne le fait pas. L'essence du contrat de cautionnement est à l'évidence l'unilatéralité. Mais sans préjudice de cette définition, le créancier peut être tenu de certaines obligations ou de certains devoirs.

En effet, si l'on observe la situation, la caution va prendre un engagement vis à vis du créancier qui dans bien des cas est lourd. D'autre part, il existe assez souvent une infériorité de la caution; celle-ci est souvent la partie faible notamment face à des institutions prêteuses comme les banques.

Si la caution est partie faible et qu'elle est la débitrice d'une obligation lourde dans un contrat unilatéral, on comprend la nécessité de faire naitre des obligations et des devoirs pour son cocontractant.

En vertu de cela, une jurisprudence éparse est venue fixer les devoirs du créancier cautionné autour de différents principes. Ainsi, fondamental est le principe de transparence et d'information en vertu duquel une caution s'engage en connaissance de cause, mais aussi le principe de bonne foi , central dans la jurisprudence, qui va trouver à s'appliquer aussi bien à la conclusion qu'au cours de l'exécution du contrat de cautionnement.

La loi également est intervenue pour confirmer ou compléter la jurisprudence et dans l'objectif de protéger la caution. Ainsi l'on peut citer la loi Dutreil de 2003 pour l'inititative économique.

On s'interroge donc sur la façon dont sont intervenus juges et législateur pour assurer un équilibre au sein du contrat de cautionnement entre la caution et le créancier cautionné.

Résultat de ce mouvement jurisprudentiel et législatif, nous étudierons donc les devoirs du créancier au sein des deux temps du contrat que sont sa conclusion et son excéction.

I-Les devoirs du créancier cautionné lors de la formation du contrat.

Au stade de la formation du contrat de cautionnement, la jurisprudence et le législateur ont renforcé la protection de la caution en imposant tout d'abord un certain nombre d'obligation d'information et de mise en garde puis en se fondant sur le caractère proportionné du cautionnement par rapport à la situation de la caution.

A) Un devoir de mise en garde et d'information, l'application du principe de bonne foi à la conclusion du cautionnement.

Au moment de la conclusion du cautionnement, la jurisprudence est venue fixer un certain nombre de devoirs du créancier vis à vis de la caution. Il s'agit ici d'un impératif de transparence vis à vis de la caution qui prend un lourd engagement. Le créancier doit donc donc en retour s'assurer ,en raison de l'exigence de bonne foi contractuelle, de la connaissance par la caution de l'ampleur de son engagement.

Ainsi dans un arrêt du 16 mai 1995, la première chambre civile conclut à l'existence d'un devoir de contracter de bonne foi pour le créancier. En l'espèce, le créancier connaissait la situation irrémédiablement compromise de son débiteur et avait laisser la caution dans l'ignorance de cette situation. La Cour de cassation confirme la solution ici de la cour d'appel qu'est la nullité de l'engagement souscrit. Si la cour de cassation s'est fondé dans un premier à la fois sur le dol et la mauvaise foi, elle n'a retenu dans un second temps que la simple mauvaise pour condamner ce genre de comportement.

Néanmoins, il faut noter que cette obligation d'information et de mise en garde est variable en fonction des intérêts à protéger.

La jurisprudence s'est ainsi montré particulièrement inventive quant à la responsabilité du créancier professionnel. De même, la cour de cassation s'est montrée attentive au sort de la caution non avertie. Ainsi , le banquier est titulaire d'un devoir de mise en garde particulier sur les risques de l'opération projetée. Ce devoir doit être rempli envers les cautions non averties.

D'autre part, il va être du devoir du créancier de s'assurer de la proportionnalité de l'opération compte tenu de la surface financière de la caution.

B) Le cautionnement proportionné: devoir du créancier de s'assurer de la propotionnalité du cautionnement.

Il s'agit ici également de l'obligation de contracter de bonne foi appliquée ici à la proportionnalité entre la hauteur du cautionnement et la situation de la personne s'engageant comme caution.

Dès 1997,dans une affaire concernant un aval, la Chambre commerciale avait considéré que la banque avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi et commettait une faute dont elle devait réparation, puisqu'elle avait laissé souscrire un acte de cautionnement disproportionné par rapport aux revenus de la caution. (Cass., Com., 17 juin 1997)

La loi Dutreil de 2003 est venu confirmer la tendance de cette jurisprudence de la cour de cassation. En effet, d'après l'article L 341-4 du code de la consommation: «  Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine

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