Dissertation: Les Lois Du Service Public aujourd'hui

DEDEGBE Edgard

DISSERTATION : les lois du service public aujourd’hui

Dans la doctrine, deux éléments apparaissent déterminants et font l’unanimité autour de la définition du service public comme une activité d'intérêt général assumée ou assurée par des personnes publiques, en vue d’accomplir un besoin d’intérêt général. Toutefois, la notion d’intérêt général s’est avérée très évolutif. Elle a connu un élargissement à partir des années 1920 et recouvre désormais, non seulement les fonctions régaliennes mais aussi les fonctions économiques, commerciales, sociales et culturelles. Dès lors, l’édiction de certaines règles est apparue primordiale afin de cadrer la notion de service public, tout en lui permettant de s’adapter aux nouvelles réalités de la société.

À cet effet, la doctrine publiciste va dégager de grands principes communs à toutes les activités gérées par des personnes publiques et c’est finalement d’un courant de pensée dit « École du service public » et notamment par le professeur Roland que vont émaner « les lois du service public » également appelées « lois de Roland ». Ce sont dès lors, les principes d’égalité, de continuité et de mutabilité qui vont régir le fonctionnement du service. Sans doute les règles de fonctionnement des services publics ne se réduisent-elles pas à cette trilogie, mais celles-ci en constituent le cœur.

Toutefois, la multiplicité des activités d’intérêt général et notamment la naissance de « service public industriel et commercial » (SPIC), soumis au juge judiciaire va compromettre la légitimité du service public. En effet, un régime mixte mêlant droit privé et droit administratif va remettre en cause la conception unitaire du service public, jusqu’ici régi par le droit administratif si bien que l’on parlera d’une « crise du service public ». Cependant, si l’évolution de l’état nécessite l’intervention de celui-ci dans l’économie nationale, l’entrée du droit privé dans le secteur public est elle aussi une évolution à prendre en compte par le service public en raison des règles auxquelles il est soumis. C’est dès lors un enrichissement de la notion de service public qui devrait faire face aux nouveaux besoins naissants dans un état dynamique.

Toutefois, si une telle crise apparaît au niveau interne en raison des exigences de fonctionnement de l’État, l’intérêt général, critère finaliste du service public, varie en fonction de contexte social émanant certes du droit national, mais plus encore des impératifs du droit communautaire. En effet, dans le but de parvenir à ses objectifs de grand marché communautaire et par là, en affirmant le principe de la libre concurrence et en imposant de nombreuses dispositions en matière de consommation, le droit communautaire a longtemps été perçu comme une réelle menace pour les services publics français.

Dès lors, c’est le principe d’adaptation qui va devoir faire ses preuves face à cette nouvelle donne afin que la pérennité des « lois du service public » soit garantie. Ainsi, une mise à jour de la traditionnelle notion-alliance : service public-droit public ouvrira la voie à une application possible du droit privé à certaines activités de service public en tenant compte à la fois des principes permanents (I) et des nouveaux principes (II) de fonctionnement de l’Etat

I. Le service public, une notion évolutive régie par des principes de fontionnement

Les services publics sont régis par des principes de fonctionnement. Aux grandes lois classiques (A), de nouvelles exigences ont été ajoutées (B).

A. Les grandes lois classiques

1) Le principe d’égalité

Le principe d’égalité devant le service public, corollaire du principe d’égalité devant la loi, consacré par la Déclaration de 1789 et par le juge administratif dans l’arrêt du Conseil d’État de 1951, Société des concerts du conservatoire, profite aux usagers aussi bien qu’aux agents des services publics. Il implique que des usagers en situation identiques soient traités de manière identique. Toutefois, soucieuses de ne pas commettre d’inégalité de faits sous couvert d’une égalité apparente, certaines dérogations à ce principe ont été imposées par la jurisprudence. Ainsi, s’il est indéniable que ce principe aux fondements textuels solides impose de traiter de façon égale ceux qui se trouvent dans des situations semblables, certaines différenciations de traitement restent néanmoins licites lorsqu’elles sont en rapport avec des « différences de situation appréciables ». C’est ce qui ressort de l’arrêt du Conseil d’état du 10 mai 1974, Denoyez et Chorques. Dans le même esprit, le Conseil d’État affirme dans un arrêt du 12 juillet 1995, commune de Maintenon, qu’il peut également être tenu compte de la situation particulière des usagers à l’égard d’un service public. Par exemple, l’accès à une école municipale de musique peut varier selon que des usagers travaillent ou étudient dans cette commune.

Le même principe recouvre aussi la neutralité du service public. Il implique l’égalité

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