Dissertation : Le Renouvellement Des Sources Des Obligations

Le renouvellement des sources des obligations

« Les droits sans obligations, c'est l'anarchie. » a écrit la féministe ukrainienne Lessia Oukrainka dans Le Maître de pierre.

Aucune définition n’est, à proprement parler, donnée par la loi ou par le code civil de l’obligation. L’obligation est un lien de droit. Cette formule ne va pas de soi car le terme d’obligation a plusieurs sens. Couramment, cela renvoie à une série de devoirs. En raison de l’éducation, de règles morales et de préceptes religieux, l’obligation puise sa source hors du droit et en trouve une sanction hors du droit également. La violation d’une règle morale entraîne, par exemple, une réprobation sociale, éventuellement sanctionnée par le remord. Idem pour les règles religieuses. Mais la règle religieuse, n’est pas, a priori, sanctionnée par le droit.

L’obligation dont fait l’objet cette dissertation est juridique. Mais même en droit, ce terme a plusieurs sens. Il y a l’obligation de déclarer ses revenus, de payer ses impôts, d’être fidèle entre époux etc. En s’essayant à une définition, il semble correct de dire que l’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention.

L’obligation est un rapport interindividuel par lequel les parties s’engagent à accomplir une prestation ou à s’abstenir. Toutes les modifications de l’environnement de ces individus, de leurs besoins, de leurs buts influencent le contenu même de l’obligation. Or dès le XIXe siècle, la prise en compte des intérêts des individus change d’échelle. Au règne de la mondialisation, les évolutions se sont faites tant au niveau géographique (avec une montée de l’Europe parfois au détriment des souverainetés nationales) qu’au niveau technologique avec l’évolution des médias et d’internet plus spécifiquement (qui a permis une extension considérable des modalités de l’échange du consentement).

Il existe une classification des obligations en fonction de leur objet. L’obligation est contraignante en ce que l’on peut exiger quelque chose. Le droit des obligations distingue parfois entre la contrainte qu’induit l’obligation et ce sur quoi elle porte (son objet). Cette distinction est notamment présente dans le droit allemand : le Schuld (ce que je dois) et l’Haftung (la contrainte). L’objet de l’obligation consiste à ce qu’une personne s’engage à donner quelque chose, à faire quelque chose ou à ne pas faire quelque chose. Il y a donc une classification tripartite des obligations.

Il faut distinguer les engagements trouvant leur source dans la convention de ceux trouvant leur source hors de la convention. Distinction radicalement effectuée dans le code civil puisque le livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » est divisé en deux parties correspondant respectivement aux deux engagements énoncés : le titre III « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » et le titre IV : « qui se forment sans conventions ». Certaines obligations trouvent leur source dans la volonté (les actes juridiques), dans l’accord des volontés, alors que d’autres trouvent leur source dans des évènements qui sont la source-même de l’obligation (les faits juridiques).

Dans quelle mesure l’évolution des sources des obligations est-elle riche et hétérogène, tout en prêtant à confusion ?

Les évolutions jurisprudentielles du droit des obligations ont été nombreuses et variées. La jurisprudence s’est rattachée à une nouvelle notion, l’engagement unilatéral de volonté, comme idée directrice des nouvelles sources des obligations (I). Mais si la jurisprudence l’a admis lors de plusieurs arrêts, elle reste quelque peu indécise et préfère parfois élargir le domaine des sources classiques (II), lui permettant d’assoir une meilleure sécurité juridique.

I. L’éclosion des sources nouvelles des obligations

En droit des obligations, l’obligation naturelle se distingue de l’obligation civile. La première est dépourvue de toute sanction étatique et repose davantage sur l’honneur de la personne s’engageant. La seconde, inclut un lien juridique, donc une sécurité juridique. La cour de cassation s’est permis de transformer l’obligation naturelle en obligation civile (A) en se servant de la notion d’engagement unilatéral de volonté. La question est de savoir jusqu’à quel point la cour est prête à reconnaître cette notion d’engagement unilatéral (B).

A. La transformation de l’obligation naturelle en obligation civile via l’engagement unilatéral de volonté

C’est avec un arrêt du 10 octobre 1995 que la première chambre civile de la cour de cassation fait un revirement de jurisprudence. En l’espèce, un employé de bureau jouait au PMU ; mais ses horaires ne lui permettaient pas de valider quotidiennement. Par conséquent, il demandait à un collègue d’y aller en lui proposant un pourcentage de ses gains. Le collègue changea les chiffres car le ticket ne passait pas ; et il gagna. En apprenant son gain, l’employé de bureau refusa finalement de donner le pourcentage promis à son collègue. La Cour d’appel a condamné l’employé, confirmant ainsi le jugement des tribunaux de première instance. En effet, la cour d’appel a opposé qu’il y avait eu novation, alors même que la novation suppose une obligation civile et non une obligation naturelle comme c’était le cas. Dès lors, puisque l’employé s’était engagé verbalement et unilatéralement, l’obligation naturelle s’est transformée en obligation civile.

Cette jurisprudence sera validée par l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 17 octobre 2012. En l’espèce, un acquéreur d’une automobile achetée dans un garage ne s’est pas vu livré son bien. Mais il ne pouvait plus agir contre le garage qui était en liquidation financière. Il a donc agit contre le gérant du garage, en invoquant l’obligation naturelle du gérant de le dédommager. Le gérant s’était engagé oralement. Ce qui a entraîné l’engagement du gérant. Même si la jurisprudence a du mal à admettre l’engagement unilatéral de volonté, la cour de cassation se sert de l’obligation naturelle comme d’une obligation civile, créant ainsi un contrat de droit. Ce qui était censuré dans l’arrêt rendu par les juges du fond était le fait qu’il n’est pas reconnu l’existence d’une obligation naturelle.

Ainsi, comme

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