Dissertation: La Protection Du Patrimoine De L'entrepreneur Individuel

Dans un discours prononcé à l'assemblée générale à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'EIRL, Hervé Novelli disait que ce projet constituait la dernière réponse des pouvoirs publics pour « mettre fin à un véritable scandale français... scandale qui voulait qu'un artisan ou un commerçant, après un revers de fortune, puisse se retrouver littéralement à la rue, ruiner, sans possiblité de rebondir... quand dans le même temps nous nous efforcions – légitimement – de renforcer les protections sociales pour toutes les autres catégories de la population ».

Le patrimoine peut revêtir deux définitions. Au sens juridique, c'est l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne, la réunion de l'actif et du passif. Au sens économique, c'est l'ensemble des actifs d'une personne.

L'entrepreneur individuel désigne toute personne qui souhaite créer une entreprise. Il est celui qui possède et exploite son entreprise. La protection, elle, désigne les moyens de droit tendant à préserver sur ce quoi elle porte, le patrimoine.

L'article 7 du décret d'Allarde avait proclamé la liberté de commerce et d'industrie, et plus généralement la liberté d'entreprendre. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel est une illustration de cette liberté, en ce que sa protection doit lui permettre de mener à bien son entreprise. L'entrepreneur individuel est celui qui, à la différence du gérant d'une société, a une responsabilité illimitée et garantit seul les risques de son activité. Il les mène à ses risques et périls, et tout événement survenant dans sa vie peut atteindre son patrimoine. Il incarne la qualité de bailleur de fond, de propriétaire. La responsabilité illimitée qui pèse sur lui peut constituer un frein à l'esprit de création d'entreprise. C'est ainsi que le législateur, pour favoriser la création d'entreprise individuelle, s'est efforcé de limiter les risques. Pour permettre à l'entrepreneur de protéger son patrimoine, il a mis en place des mécanismes anciens, qui se sont pourtant révéls insuffisants:l' Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l'insaisissabilité des biens fonciers et la fiducie. Face à cette insuffisance, il a mis en place un nouveau mécanisme entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011 : l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L'objectif de l'EIRL est de concilier entreprise en nom propre et R limitée. Pour mettre ses biens extraprofessionnels à l'abris des créanciers, la loi du 15 juin 2010 a permis à l'entrepreneur individuel de séparer patrimoine professionnel et personnel, au détriment du principe français d'unicité du patrimoine. La responsabilité de l'entrepreneur individuel se trouve ainsi limitée, vis à vis de ses créanciers professionnels, à l'actif affecté. Mais il ne faut pas que cette protection aille à l'encontre des garanties dont bénéficient ses créanciers. De plus, il faut que cette protection soit équilibrée, à savoir, que le patrimoine, qui se scinde désormais en deux parties, englobant ainsi le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, ne doit pas être déséquilibré entre d'un côté, une trop grande protection du patrimoine privé et de l'autre une trop faible protection du patrimoine professionnel.

Comment le législateur a t-il répondu à la nécessité de protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel ?

Il s'agira de constater que les mesures de protection prises par le législateur pour protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel protègent non pas son patrimoine en son entier, mais uniquement son patrimoine privé, par des mécanismes à l'origine directes et insuffisants, comme la fiducie et la déclaration d'insaisissabilité. A contrario, le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel se voit fragilisé en ce qu'il est la principale garantie à l'égard des créanciers de l'entrepreneur individuel, par le mécanisme de création d'EIRL.

En outre, cette protection est limitée car elle contient des exceptions auxquelles les créanciers, ou les établissements de crédit peuvent déroger. Elle est également limitée en ce qu'elle entraîne divers effets néfastes.

Nous verrons dans un premiers temps que le législateur a pris des mesures de protection exclusives du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel (I), avant de voir que ce sont des mesures de protections limitées du patrimoine en son entier de l'entrepreneur individuel (II).

I/ Des mesures de protections exclusives du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel

A) Des mesures de protection du patrimoine privé par l'insaisissabilité

1) Le patrimoine privé de l'entrepreneur protégé par la fiducie

Une des premières mesures de protection prise par le législateur pour répondre à la nécessité de protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel était la fiducie par un mécanisme de fiducie gestion. En utilisant ce mécanisme, l'entrepreneur peut isoler certains biens privés et les soustraire du gage général des créanciers. Cette technique est une première forme de protection qui montre que le législateur s'est soucié de la protection du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel en permettant au patrimoine professionnel d'être la seule garantie à l'égard des créanciers.

Ce mécanisme fragilisait d'ores et déjà le patrimoine professionnel, avant même l'existence du patrimoine d'affectation. En voulant protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel et favoriser la création d'entreprises individuelles en vertu du principe de liberté d'entreprendre le législateur a au contraire fragiliser le patrimoine professionnel nécessaire à la productivité et à la production d'une entreprise.

De plus, ce mécanisme n'était pas propre au patrimoine privé de l'entrepreneur individuel, pouvant être utilisé d'autres manières. Le législateur, en instaurant la fiducie n'avait donc pas pour but principal et originel de protéger le patrimoine de l'entrepreneur.

En revanche, il y a un second mécanisme, celui-ci directement attaché au patrimoine privé de l'entrepreneur individuel. Ainsi nous allons que ce patrimoine poura enssuite être protégé par la déclaration d'insaisissabilité.

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