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Dissertation : Intérêt général et respect de la vie privée

Note de Recherches : Dissertation : Intérêt général et respect de la vie privée. Recherche parmi 275 000+ dissertations

Par   •  24 Octobre 2014  •  1 545 Mots (7 Pages)  •  643 Vues

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Dissertation : «Intérêt général et respect de la vie privée »

Un intérêt est ce qui importe à quelqu'un, ce qui lui convient, ce qui lui procure un avantage, une utilité. En politique, l’intérêt général défini le but recherché par l’action publique à titre d’exemple la continuité des services publics. Aussi, la notion d’intérêt général repose sur deux conceptions. L’une, d’inspiration utilitariste, ne voit dans l’intérêt commun que la somme des intérêts particuliers, laquelle se déduit spontanément de la recherche de leur utilité par les agents économiques. Cette conception énoncée par Adam Smith s’oppose à une autre, d’utilité volontariste. En effet, l’intérêt général, qui exige le dépassement des intérêts particuliers, est d’abord, dans cette perspective, l’expression de la volonté générale, ce qui confère à l’Etat la mission de poursuivre des fins qui s’imposent à l’ensemble des individus, par delà leurs intérêts particuliers.

Par ailleurs, la notion de vie privée peut être définie comme le droit pour chaque personne de mener sa propre existence avec le minimum d’ingérences extérieures. Ce droit comporte notamment "la protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l'image, à la voix, à l'intimité, à l'honneur et à la réputation, à l'oubli, à sa propre biographie ". L’atteinte à la vie privée d’une personne est caractérisée dès lors que celle-ci n’en autorise pas l’accès. La jurisprudence admet que des informations sur le patrimoine ou les revenus cessent de relever de la vie privée dans certains cas. Le critère retenu est celui de la pertinence de l'information par rapport au débat d'intérêt public. Ainsi, le Conseil Constitutionnel laisse au législateur la compétence de justifier les atteintes qu’il pourrait porter à certains principes législatifs par la recherche d’un but d’intérêt général.

Le domaine de la vie privée d’une personne englobe notamment la vie amoureuse, la vie familiale, les ressources, les aspects non publics de la vie professionnelle ainsi que les loisirs . L’article 9 du code civil en est d’ailleurs le garant puisqu’il dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». L’intérêt général lui englobe

Il peut s’avérer dans certains cas que la poursuite de l’intérêt général peut justifier l’atteinte au respect de la vie privée.

I- Le respect de la vie privée garanti par l’intérêt général

L’intérêt général repose tout d’abord sur la protection des libertés (A) mais également sur la restriction de ces dernières (B)

A.

B. L’encadrement de la liberté d’expression et de l’image garant du respect de la vie privée

La liberté d’expression est l’une des valeurs fondamentales de toute société démocratique et l’une des premières libertés politiques garantie par l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui dispose : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. ». La liberté d’expression est d’ailleurs un critère non négligeable permettant de classifier les pays du plus démocratique au plus répressif. Le droit français est particulièrement garant de la liberté d’expression, a travers la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789) qui en fait un droit fondamental aux articles 10 et 11. Ainsi, « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Cependant, si la liberté d’expression doit être respectée, certains abus peuvent être sanctionnés. En effet, ce problème se pose en ce qui concerne les personnes de notoriété, souvent soumises aux regards des médias et journalistes à l’occasion d’un événement. La cour de Paris, dans un arrêt du 5 décembre 1997 a sanctionné l’annonce sur les réseaux nationaux d’information de l’internement psychiatrique d’un maire sortant, candidat aux élections municipales sur le fondement de l’atteinte à l’intimité de la vie privée et du secret attaché à l’état de santé de l’intéressé.

Le but poursuivi par l’encadrement de la liberté d’expression est celui de garantir l’intérêt général, et cela en préservant la vie privée de chaque personne et notamment les célébrités.

La liberté d’expression et d’information est écartée dès lors que l’une des dispositions du respect de la vie privée est lésée. Ainsi, la divulgation de la véritable identité d’une personne connue sous pseudonyme peut être sanctionnée sur le fondement d’une atteinte au respect de la vie privée. Dans un arrêt

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