Devor De Secours Et Contribution Aux Charge Du Mariage

I- Devoir de secours et contributions aux charges du mariage

A) Devoir de secours

Principe : Est lié à l’Etat de besoin d’un des époux, remédie à l’impécuniosité de ce dernier. Il correspond une obligation alimentaire (besoins alimentaires, de vêtements). Ce devoir est prévue à l’article 212 : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Exception : il couvre ce qui est nécessaire mais pas les dépenses d’agrément.

B) Contribution aux charges du mariage

Principe : idée d’entraide, elle dépend des ressources, elle n’est pas seulement une obligation alimentaire, le débiteur doit assurer à son époux un train de vie égale au sien. Notion d’égalité entre celui qui a plus de ressources et l’autre. Le régime est le caractère matrimonial de l’obligation.

Devoir prévue à l’article 214 : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile ».

II- Différence entre solidarité pour dettes ménagères et contribution aux charges du mariage

A- Le principe de solidarité pour dettes ménagères

Définition de dettes ménagères : « dettes correspondant à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants que l’un ou l’autre époux peut contracter seul, mais qui obligent solidairement les deux époux ».

Principe : Article 220 alinéa 1 : « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement » : 220 couvre un autre champ d’application que 214 et 212, puisqu’il s’agit de solidarité plus que d’entraide, il concerne ainsi les dettes contractées lors d’un achat nécessaire à l’entretien du ménage ou des enfants et oblige l’autre époux non contractant à participer aux dettes.

Exceptions : Cela ne concerne pas les dettes qui n’ont pas de rapports avec les besoins du ménage. Le régime est le caractère matrimonial de solidarité. Les exceptions légales à la solidarité pour dettes ménagères sont les « dettes excessives » (ex : achat d’une voiture de luxe), les dettes dues aux « achats à tempérament (ex : voir arrêt de la 1ère chambre civile du 12 juillet 1994) et aux emprunts (sauf en cas d’emprunts « solidaires »et à caractère ménager ou familial) (ex : « emprunt fait par un des époux pour assurer le fonctionnement de son entreprise est hors du domaine de l’article 220 : civil 1ère, 12 juin 1990 »).

Exception à l’exception :

- Pour l’achat à tempérament : s’il s’est fait avec le consentement des deux époux.

- Pour les emprunts : l’emprunt doit porter sur une somme modeste (ainsi l’achat d’une voiture ne pourrait être inclut dans l’obligation à la dette). Dans tous les cas l’époux doit prouver que le « prêt avait pour

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