Devolution des pouvoirs du marechal petain

Celia Gimazane

La devolution du pouvoir:

La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 attribuant les pleins pouvoirs constituants au Maréchal Pétain.

  L'assemblée nationale, par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 « donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain ».

  En France, une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions. Elle doit être adoptée par les deux assemblées constituant le Parlement en termes identiques. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum.

  Le pouvoir constituant est un pouvoir qui a reçu un mandat pour créer ou réviser la Constitution d'un Etat.
 Il est important de rappeller les faits historiques qui ont abouti à cette loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. La France était sous occupation allemande suite a la seconde guerre mondial. La France est partagée selon deux points de vue,d'un côté on pensent qu'il faut accepter la défaite et signer un armistice.

Ainsi on peut citer le maréchal Pétain ou encore Pierre Laval. De l'autre côté, certains sont partisans de la poursuite de la guerre comme le général De Gaule qui souhaite retrouver une France libre et encourage a la résistance. Le président du Conseil Paul Reynaud, il souhaitait continuer cette résistance, mais il démissionnera le 16 juin 1940.

  On presentera dans un premier temps la légalité de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 en decrivent le vote constitutionnel de la loi qui a donner les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain et le passage de la III em republique a l'Etat francais; on poursuivra dans un deuzieme temps par une illégalité soulevé par cette attribution des pleins pouvoirs au Maréchal Pétain en decrivant la remise en cause des pouvoirs acquis et enfin une nouvelle republique pour effacer et substituer a l'ancienne.

I/La légalité de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

A) Les attributs de la loi donnant pleins pouvoirs au Maréchal Pétain.

A la suite de la loi constitutionnelle du 10 Juillet 1940 le Maréchal Pétain publit l'acte constitutionnelle N°2 du 11 Juillet 1940, fixant les pouvoirs du chef de l'Etat francais. Texte dans lequel le Maréchal se voit instituer des plus haute fonctions de l'Etat " §1 premier. Le chef de l'Etat français a la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'Etat, qui ne sont responsable que devant lui."; "§3. Il promulgue les lois et assure leur execution."; "§6. Il  a le droit de grâce et d'amnistie"; "§8. Il peut déclarer l'état de siège dans une ou plusieurs portiont du territoire."; "§9. Il ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des Assemblées législatives." Un peu plus tard, par le biais de serment de fidélité à sa personne, il étend son autorité au pouvoir judiciaire. Ainsi on constate que le regime politique d'une monarchie absolue cooptative, l'Assemblée a donné tous les pouvoirs à Pétain. D'apres l'acte constitutionnel N°3 du 11 Juillet 1940, prorogeant et ajourneant les chambres. 

C'est l'assemblée national qui remplacera les 2 chambres " Article premier. Le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu'à ce que soient formées les Assemblées prévueq par la loi constitutionnelle du 10 Juillet 1940. Article 2. Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu'a nouvel ordre. Ils ne pourrons plus désormais se réunir que sur convocation du chef de l'Etat. Article 3. L'Art. 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est abrogé." Par ce texte on constate que Pétain s'arrange pour etre seul au pouvoir, toutefois il y parviens par des moyens legaux en s'assurant d'être le seul et l'unique détenteur de tous les pouvoirs. C'est ainsi qu'il parviens à ajourné le Sénat et la Chambre des députés et obtenir ainsi qu'ils ne se reunnissent que lorsqu'il le demande en temps que Président de la République.

Suite à son election Pétain mes fin à la III em république pour mettre en place "l'Etat francais"

B) Fin de la IIIem république et mise en place de l'Etat francais. 

L'attribution presque total par lesquelles Pétain a acquis les pouvoirs viens mettres fin à la IIIem république, un régime de collaboration avec l'Allemagne nazie est mis en place.  Dans l'Extrait du discours Général De Gaulle, 4 septembre 1958 Place de la république. Le Général De Gaulle a la succession du Maréchal Pétain décrit la situation politique de la France " Il est inévitable que la paralysie de l'Etat amenât une grave crise national et qu'aussitôt la République fût menacée d'éffondrement." Si De Gaulle présente la France de 1958 comme à la limite d'avoir renoncé à la république c'est parce que le Maréchal Pétain supprime et remplace durant son mandat tous les articles afin de les remodeler suivant ses idées " Article 7. Les actes de l'autotrité de faits se disant "gouvernement de l'Etat francais" dont la nullité n'est pas expressément constaté dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés, continueront à recevoir provisoirement application. Cette application provisoire prendra fin au fur et à mesure de la constatation expresse de leur nullité prévue à l'article 2. Cette constatation interviendra par des ordonnances subséquentes qui seront promulguées dans le plus bref délai possible." On constate les modifications qui on permis à Pétain de s'attribuer les pouvoirs losrque parait la loi constitutionnelle du 3 Juin 1958 portant dérogation transitoire aux disposition de l'article 90 de la Constitution, JO 04-06-1958 p.5326. Loi qui remet en place un certrain nombre d'acquis supprimé par Pétain " 1° seul le suffrage universel est la source du pouvoir", "2° Le pouvoir excutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de facon que le gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions", "3° Le Gouvernement doit etre responsable devant le Parlement", "4° L'autorité judiciaire doit demeurer independante pour etre à meme d'assurer les libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'Homme à laquelle il se réfère", "5° La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés.", "La presente loi sera exécuté comme loi de l'Etat."

...