Devoir de droit: la clause de mobilité

Corrigé du devoir de droit

1/ La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de monsieur G est elle valable ?

Les faits (Q1 2 3)

Le problème juridique : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ?

Principe applicable : Selon la jurisprudence pour être valable une clause de mobilité doit :

- être rédigé avec précision et doit préciser la zone géographique d’application (doc 4 cours de cassation chambre sociale du 12/07/2010)

- elle doit être proportionnée au but recherche compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé

- elle doit être mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise en respectant un délai de prévenance

Ces conditions sont cumulatives.

La solution : En l’espèce la clause de mobilité prévue à l’article 16 du contrat de travail de MG (doc3) ne précise pas la zone géographique d’application de la clause. Cette dernière n’est dont pas valable.

2/ MG peut il alors refuser la mutation ? PK ?

Problème juridique : Un salarié commet il une faute s’il refuse une mutation géographique ?

Une modification du lieu de travail du salarié par l’employeur constitue elle une modification des conditions de travail ou une modification du contrat de travail ?

Les principes applicables : 3 situations sont à distinguer :

- Lorsqu’une clause de mobilité valable est prévue au contrat de travail toute mutation géographique qui entre dans le champ de cette clause est considérée comme une modification des conditions de travail. Le salarié ne peut pas refuser. Sinon il commet une faute

- Si une clause clair et précise du contrat de travail stipule que le salarié exécutera exclusivement son travail dans un lieu précis alors toute mutations géographique constitue une modification du contrat de travail. Le salarié est en droit de refuser. Il ne commet pas en cela une faute.

- Si le salarié n’est en aucune des situations de dessus le critère déterminant est celui du secteur géographique. Une mutation dans un

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