Devoir Sur Le Droit Objectif

Deuxième séance : Le droit objectif

(la loi et la jurisprudence)

On appelle droit objectif l’ensemble de règles de conduite s’appliquant aux individus vivant en société et dont l’inobservation enclenche des sanctions étatiques. Ces règles ont pour objectif d’organiser la vie des hommes en société et parce que ce sont des règles de droit elles ont un caractère obligatoire.

Ex : Article R25 du code de la route → priorité à droite ; Article 1382 de Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Le droit positif, similaire au droit objectif, est l’ensemble de toutes les règles en vigueur à ce moment, il comporte également la jurisprudence, tandis que le droit objectif s’arrête aux règles dures.

Ce droit objectif s’oppose au droit subjectif qui, lui, désigne telle ou telle prérogative dont peut se prévaloir une personne par l’application à son cas des règles de conduite générale faisant partie du droit objectif.

Ex : Droit au respect de la vie privée ; droit de propriété.

La loi est une source du droit, c’est une norme de portée générale qui est issue du Parlement. Le Parlement est constitué en France de 2 chambres : le Sénat constitué de sénateurs élus au suffrage indirect et l’Assemblée National constituée de députés élus au suffrage universel.

Le domaine du pouvoir législatif est déterminé par l’Article 34 de la Constitution, il ne peut pas légiférer dans n’importe quel domaine.

La loi est définie à l’Article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen comme étant la volonté du peuple.

En 1804, lors de la publication du Code civil sous Napoléon, elle devient la norme suprême. PORTALIS concède à la loi un caractère sacré.

Cependant au XXème siècle, on peu voir un affaiblissement de la loi causé par différentes sources :

- Constitution de 1958 : lors de l’apparition de la Constitution de 1958, le pouvoir de la loi s’affaiblit car c’est celle-ci qui confère à la loi un domaine restreint de compétence (à l’article 34), le pouvoir général ne lui est donc pas conféré : c’est le pouvoir règlementaire qui hérite des autres domaines (comme dit à l’Article 37), soit le pouvoir exécutif.

Naît également de cette Constitution le Conseil Constitutionnel qui contrôle la conformité de la loi par rapport à la constitution. Il y a un contrôle dit a priori et a posteriori (qui répond à la Question Prioritaire de Constitutionnalité) établi par l’article 61 et 61-1 de la Constitution. Cependant ce contrôle de Constitutionnalité bien que créé en 1958 n’affirmera son rôle de Contrôle qu’à partir de la Décision de liberté d’associations de 1971.

- Inflation législative : Depuis la codification de Napoléon en 1804, de nombreuses lois sont apparues. Cette inflation a pour causes : la complexification de la société, celle-ci est prompt à réclamer de nouvelles lois. C’est également dû au fait que la loi est aujourd’hui perçue comme un instrument de communication, ce qu’elle ne devrait pas être. Cette inflation législative affaiblit donc la loi car elle menace la qualité de prévisibilité de la loi.

- La hiérarchie des normes : Elle est représenté sous la forme d’une pyramide et formulée par le théoricien dur droit Hans Kelsen. Elle place la Constitution et les traités internationaux avant les lois dans la hiérarchie. Ce qui affaiblit donc la loi.

La jurisprudence quand à elle c’est l’ensemble des décisions de justice d’où se dégagent des solutions adopté par le juge dans l’interprétation de la loi quand elle est obscure voir dans la création du droit quand il fait défaut ou appelle à complément. Elle n’est pas une source de droit mais une source d’interprétation et même lorsqu’on l’admet comme telle, c’est une source subordonnée qui ne peut jaillir que lorsque la loi présente des lacunes.

Document 1 : Jean-Étienne-Marie PORTALIS, extraits du Discours préliminaire sur le projet du Code civil, 1801.

Portalis était un avocat, jurisconsulte et philosophe du Droit français. Sous l’Ancien Régime il devient administrateur de la Provence et également député au Conseil municipal d’Aix. Cependant, il se tient assez à l’écart des mouvements révolutionnaires. Il est tenu pour royaliste et finira emprisonné pendant la période de la Terreur. Lors du coup d’État du 18 brumaire An VIII de Napoléon Bonaparte, il se voit d’abord exilé (condamné à la déportation) où il se cache à Passy pour gagner la Suisse, puis l’Allemagne et enfin le duché d’Holstein. Il est rappelé par le Premier Consul et est nommé commissaire du gouvernement près le Conseil des prises, puis commissaire pour la rédaction du Code civil avec Bigot de Préameneu, Maleville et Tronchet et en 1800, Conseiller d’État. Portalis est un modéré, ce qui va se voir dans la rédaction du Code civil qu’on considère comme un code de transaction car conciliant les principes de l’Ancien Régime avec ceux des révolutionnaires.

Le 21 janvier 1801, Portalis prononce son discours dans lequel il expose d’abord les motifs pour l’adoption du Code civil puis la démarche. Il explique que le motif de la création de Code civil est d’unifier le droit car avant celui-ci n’était que des petites coutumes qui n’étaient jamais les mêmes et changeaient selon les provinces et le temps, il se réfère à la multiplicité et la complexité des sources.

Quel est le contexte politique du discours de Portalis ?

Lors de ce discours en 1801, nous venons à peine d’adopter la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen le 26 août 1789.

Suite à la Révolution française de 1789, apparaît en septembre 1791 la Première Constitution française écrite sous la monarchie constitutionnelle de Louis XVI, à cette époque le pouvoir exécutif appartient au roi qui dispose d’un droit de veto sur les lois d’Assemblée.

À la suite de la chute de la monarchie en août 1792, La Convention va être élue au suffrage universel pour la première fois. Cette assemblée va donc écrire une nouvelle Constitution qui ne sera jamais appliqué car on entre dans la période de la Terreur jusqu’à la chute de

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