Devoir Management: cas S.A GALABIO

situé au Havre (Seine-Maritime) tandis que ses deux usines de fabrication sont installées à Vernon (Eure) et Granville (Manche). M. Pinson est le DRH (Direction des ressources humaines) de la société. Vous êtes son assistant. À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée (annexes A à F), vous traiterez les situations juridiques suivantes :

Premier travail (6 pts)

La SA GALABIO vient de faire l’acquisition (achat) d’une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS », une PME de 25 salariés, implantée à Sotteville (Manche). La SA GALABIO souhaite garder les spécificités de FLEURUS, notamment ses capacités techniques. Mais, en ce qui concerne le personnel, M. Pinson se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS. Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obli- gations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS.

Deuxième travail (6 pts)

La SA GALABIO met en place un dispositif afin d’accéder à la norme ISO 9000. Dans ce contexte l’usine de Granville doit, elle aussi, répondre à certains critères de qualité. À cet effet, M. Pinson demande à M. Paul Brochant (adjoint au « responsable-qualité » depuis 5 ans en CDI dans l’usine de Vernon), de partir travailler à Granville, pour mettre en place et assu- rer le suivi de l’action « normes qualité ». Il se fonde sur sa clause de mobilité contenue dans son contrat de travail qu’il a signé lors de son embauche. Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Brochant et celle de sa mise en œuvre. S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ? Peut-il refuser la proposition de son employeur ?

Troisième travail (8 pts)

Mlle Noémie Nartas occupe le poste d’assistante commerciale au siège social de GALABIO SA. Elle est en CDI à temps plein depuis 6 ans et touche un salaire brut mensuel de 2 040 euros. Afin d’évoluer dans sa fonction actuelle, elle souhaite prendre un congé pour préparer le diplôme de BTS MUC (Management des unités commerciales). Elle a entendu parler du CIF, mais n’a jamais fait appel à ce type de mesure. Elle vous consulte pour que vous lui présentiez ce type de congé for- mation. a. Dans une note structurée, présentez le CIF à Mlle Nartas de façon synthétique. b. Peut-elle prétendre, actuellement, à ce type de congé formation ? Justifiez votre réponse. c. Dans l’hypothèse où Mlle Nartas obtient son BTS MUC à la fin de son CIF, quelles sont les obli- gations de son employeur la SA GALABIO ?

8 3513 DG WB 00 Page 9

Annexe A

Article L. 1224-1 du Code du travail Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Article L. 1224-2 du Code du travail (extrait) Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification,

...