De La révolution Française Jusqu'à La IIIème République

A. De la révolution française jusqu’à la IIIème République

A compter de la révolution française, les choses apparaissent simples. La loi est l’expression directe de la volonté générale et de ce fait, elle a nécessairement une valeur supérieure à celle des règlements administratifs. Règlements, qui sont édictés par le pouvoir exécutif uniquement pour l’exécution des lois. De là résulte un statut juridique bien précis entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.

Le pouvoir législatif a nécessairement pour auteur la nation souveraine s’exprimant par la voix de ses représentants. Alors que le pouvoir réglementaire a pour auteur une autorité exécutive : un chef de l’Etat, un chef du Gouvernement ou éventuellement un ministre.

Par ailleurs, la loi a nécessairement un statut juridique particulier puisqu’il émane de la volonté générale. Or, la volonté générale ne peut mal faire. Elle ne peut se tromper. Elle peut se saisir de tout sujet de la société. Donc, la loi est l’acte voté par le parlement et elle ne peut pas avoir de limites dans cette conception classique.

Notamment, dans cette conception classique aux tournant du XIXème siècle, il y a des matières qui relèvent par nature du pouvoir législatif, parce qu’ils touchent du pacte même fondateur d’une société (établir l’impôt, fixer des délits et des peines ou régir les grandes libertés publiques). En revanche, dans ce domaine limité de la loi, le législateur souverain peut tout faire.

Alors que de l’autre côté, d’un point de vue matériel, le pouvoir réglementaire ne peut être qu’un pouvoir subordonné par le pouvoir législatif. C’est donc un pouvoir dérivé. C’est donc un pouvoir d’exécution d’une loi. Il y a forcément une loi qui préexiste. Le règlement peut donc exister que sur le fondement d’une loi et que pour l’application de celle-ci.

B. De la IIIème République jusqu’à la Vème République

A compter de la IIIème République les choses vont changer. Elles vont changer parce que, une plus grande personnalisation du pouvoir, une accélération de la vie social, de la vie économique, de la vie politique fait que les assemblées parlementaires peuvent apparaitre un peu lent pour résoudre toute une série de situations pour lesquelles il faut agir en urgence.

Il va y avoir donc dans notre société moderne une valorisation de l’activité exécutive et une certaine dévalorisation de l’activité législative. C’est ce qui va se passer sous la IIIème République et notamment à compter de la première guerre mondiale où il faut prendre par urgence certaines mesures dont l’activité parlementaire se trouve en difficulté d’y répondre efficacement.

On voit ainsi apparaitre, sous la IIIème république, un pouvoir réglementaire autonome. C’est une première manifestation de cette distinction très simple à la base.

Ce pouvoir réglementaire autonome désigne le fait, que le gouvernement va être titulaire d’un pouvoir de réglementer des matières dont le législateur n’avait pas cru devoir se saisir (exemple : arrêt CE, Syndicat générale des ingénieurs-conseils, 26 juin 1959).

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