Cours Sur L'existence De L'Etat

Les conditions d’existence de l’Etat selon Burdeau : le territoire, la communauté nationale, le consentement des gouvernés et la puissance publique.

Section 1 : Le territoire

Tt Etat suppose un territoire sur lequel il imposera sa souveraineté. C’est l’élément le plus tangible. Le territoire est l’assise géo de l’Etat, c’est un espace délimité par des frontières.

C’est une condition indispensable pr que l’autorité pol s’exerce efficacement. Mais le territoire délimite aussi l’espace ds lequel s’applique l’ordre juridique étatique. Le droit de l’Etat s’applique exclusivement sur son territoire. Cette affirmation n’empêche pas l’application du droit international sur un territoire et il y a aussi des possibilités de superposition d’ordre jurid ds un territoire. Ex : UE et Etats membres.

Il est fréquent que le DC accorde des statuts spécifiques à certaines portions du territoire. C’est le cas en France : on distingue la métropole (avc la Corse) et l’outre-mer. Le titre 12 de la Constitution traite des collectivités territoriales de la Rép et fait cette distinction des droits applicables en métropole et en outre-mer.

La liste 72-3 comporte tous les territoires d’outre-mer.

Le territoire apparait dnc comme divisé mais ne l’est que géographiquement. Partt s’appliquent les principes de la Constitution.

3 principes constit importants s’appliquent partt: indivisibilité de la Rép, principe d’unité de régime des libertés publiques et le principe d’égalité. Concernant ce dernier la Constit a prévu des exceptions. Elles ne sont possibles que pck prévues par la Constit elle-mm.

Ex : la Constit autorise les pouvoirs locaux ds certaines parties de l’outre-mer à créer des distinctions entre les différentes partis de la population, ces distinctions étant fonction d’un attachement particulier des pop avc un territoire précis.

La constitution de 58 insiste sur la question de la sécurité du territoire. Art 5 : concerne le président de la Rép, il est le garant de l’intégrité du territoire. Art 16 : permet au président, ds des conditions graves d’exercer une sorte de dictature temporaire.

Section 2 : La population

Il ne peut y avoir de pouvoir pol sans hommes. Il n’y d’Etat que lorsque un ensemble limité d’hommes soumis à un pouvoir pol déterminé.

Paragraphe 1 : les rapports juridiques entre l’Etat et la population

La pop d’un Etat se définit au sens large comme l’ensemble des individus qui vivent sur un territoire, les habitants. Mais cette déf n’est pas précise juridiquement : elle inclut les étrangers et exclut la partie de la pop nationale vivant à l’étranger.

L’Etat et sa population globale : les nationaux et les étrangers

La définition des nationaux

Juridiquement, la pop nationale d’un Etat est constituée par les individus qui lui sont rattachés de façon stable, par le lien de nationalité (lien juridique). Cette pop regroupe les nationaux d’un Etat. Qqf on utilise le terme de ressortissant, ce terme peut avoir un sens plus étendu…

La nationalité est un lien de droit interne : les conditions de la formation de ce lien et de dissolution de ce lien, sont déterminés par le Droit de chaque Etat.

Le DC contient très peu de choses sur le lien de nationalité. Il se borne à prévoir quelle sera l’autorité compétente pr établir les règles sur l’obtention ou le retrait de la nationalité. Seul le parlement est compétent d’établir les règles sur la nationalité. La Constitution ne dit pas la manière dont se transmet la nationalité, seule la loi peut le faire dnc le parlement.

Liaison entre la nationalité et l’exercice de la souveraineté

En 1998, le conseil constitutionnel a dit qu’il existe un principe selon lequel on ne saurait confier à des personnes de nationalité étrangères ou à des pers représentant un organisme international des fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale. Le Conseil avait été saisi en 1998 car les auteurs de la saisine soutenaient que la présence d’un juge étranger représentant des Nations Unies au sein d’une juridiction qui a pr vocation d’interpréter une disposition de la constit était contraire à la Constitution, à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, les jugements sont rendus au nom du peuple français. Le Conseil va répondre qu’il y a un principe qui découle de la disposition de l’art 3 de la DDHC et l’art 3 de la Constit de 58, principe selon lequel ne saurait être confié à des pers de nationalité étrangère des fonctions inséparables de la souveraineté nationale. Les jurid statuent su nom du peuple français dnc pas d’étranger…

Le Conseil dit qu’il peut être dérogé à ce principe ds le nécessaire de la mise en œuvre d’un organisme international et sous réserve qu’il ne soit pas portée atteinte aux conditions de l’exercice de la souveraineté nationale.

Mais c’est aux nationaux qu’est réservé l’exercice de la souveraineté.

La population étrangère

Les étrangers sont tenus de respecter les règles de l’Etat ds lequel ils sont. Mais l’Etat ne peut leur imposer toutes les contraintes. Ils vont svt jouir de droits inférieurs que les nationaux.

Pdt longtemps en France il n’y a pas eu de garantie constitutionnelle sur le statut constitutionnel des étrangers. Elle fixe un statut de l’étranger en réservant certains droits aux nationaux. La protection constit des étrangers peut être organisée. Les règles qui les protègent se trouvent ds les textes constit et ds l’interprétation de ces textes par la jurisprudence. Certains droits sont garantis aux étrangers.

Voir décision 93325DC

Les étrangers bénéficient de certains droits dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire fr : droit à la protection sociale. Tt étranger bénéficie du recours assurant la garantie de ses droits et libertés. La responsabilité pénale d’un mineur peut être atténuée, pr mineur étranger ou fr.

En outre, les étrangers peuvent se prévaloir à un droit propre à certains d’entre eux, droit selon lequel tt homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit à l’asile sur le territoire de la République (alinéa 4

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