Corrigé Droit BTS: les contrats

~ Correction du DM de DROIT ~

 Question 1

• Rappels des faits → Un fabricant de matériel agricole souhaite assurer la pérennité de ces relations avec ses clients. Cela, il hésite entre 2 types de contrat :

- Soit un contrat de location avec loyer déterminer à la rédaction du contrat, avec renouvellement du matériel tous les 3 ans. Le loyer modifiable en fonction de ces tarifs au moment du renouvellement ;

- Soit un contrat de vente du matériel avec engagement de l’acheteur de conclure de nouveaux contrats de vente ultérieur.

• Problème juridique → Quel est la nature des 2 contrats envisagés ?

• Réponse → Nous sommes en présence de 2 contrats à exécution successive d’une durée de 10 ans.

- Le contrat de location → C’est un contrat de mise à disposition pour la locataire moyennant le paiement d’un loyer. Le bailleur à l’obligation de garantir la chose louer et d’effectuer les réparations locative. Le locataire à l’obligation de payer un loyer, utiliser la chose en « bon père de famille » conformément à sa destination et la restituer en fin de bail. Le locataire n’est que détenteur précaire du bien louer. Le bailleur en demeure le propriétaire.

- Le contrat de vente → Il entraîne le transfert de propriété de la chose vendu. Le vendeur à l’obligation de délivrer la chose, il perd la propriété. L’acheteur à l’obligation de payer le prix. Il peut user comme il l’entend de la chose dont il à l’usus, le fructus et l’abusus.

 Question 2

• Faits → Que ce soit dans le contrat de vente ou dans le contrat de location, le fabricant veut prendre en compte l’augmentation éventuelle du prix de ces produits. Il envisage donc de préciser dans ces contrats que les prix seront revus en fonction de ces propres tarifs.

• Problème juridique → Un contrat est-il valable s’il ne précise pas de façon clair les prix à venir ?

• Jurisprudence → La cour de cassation à déclarer dans un arrêt du 1er décembre 1995 qu’une distinction doit être faite en fonction de la nature du contrat. Pour la location : « Lorsqu’une convention prévoit la conclusion d’un contrat ultérieur, l’indétermination du prix n’affecte pas la validité de celle-ci », mais comme il convient de protéger le locataire d’une augmentation injustifié du prix, la cour de cassation à jugé que l’abus dans la fixation du prix peut donner lieu à résiliation. Pour la vente, il existe des dispositions légales. Article 1591 du Code Civil : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». La jurisprudence admet qu’il (le prix) pourra être déterminable et laissé à l’arbitrage d’un tiers. Elle admet également d’autre mode de détermination extérieur à condition qu’elle ne dépende pas de la simple volonté d’une des 2 parties.

• Solution → Le tarif fixé unilatéralement par le fournisseur ne semble donc pas être légale. Il y a donc un risque d’annulation du contrat.

 Question 3

• Faits → Quelque soit le contrat, le fabricant est dans l’impossibilité de déterminer le prix qu’il proposera à ses clients dans les années à venir.

• Problème juridique → Est-ce que les 2 contrats envisagés sont valables et à quels conditions ?

• Jurisprudence → Les conditions générales de validité du droit sont : Capacité juridique des parties, consentement non viciés (erreur, dol, violence), objet réel, cause licite.

Pour le contrat de vente, le prix de la chose doit être déterminé ou déterminable pour que le contrat soit valable.

• Solution → En dehors de l’existence du consentement non viciés, la capacité juridique des parties des objets réels et la cause licite, la question concerne bien le prix qui n’est pas déterminable dans le contrat de vente envisagé. Il faudra donc que le fabricant trouve une autre solution pour faire varié ces prix en toute légalité.

 Question 4

• Faits → Pour tenir compte de l’augmentation du prix de ces produits dans le temps, le fabricant veut insérer dans les contrats une possibilité d’augmenter des prix appliqués aux clients.

• Problème juridique → Existe-t-il un moyen légal pour se prémunir

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