Cours De Droit: l'accès à l'activité professionnelle

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant :

o Salarié, o Fonctionnaire, o Travailleur indépendant.

Chacun de ces trois régimes juridiques sont définies par la loi.

I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle

a. Les principes communautaires et constitutionnels

Communautaires :

La libre circulation des personnes : c’est le droit de chercher un emploi ou de travailler dans n’importe quel pays membre (citoyenneté européenne).

Le principe d’égalité de traitement : le travailleur européen doit être traité de la même façon que les travailleurs nationaux en ce qui concerne les conditions d’emploi et de travail.

La liberté d’entreprise : liberté d’exercer une activité économique ou commerciale (+liberté de concurrence).

La liberté d’établissement : droit d’exercice à une activité indépendante.

NB : certaines professions sont expressément réservées à des nationaux (policiers, avocats...).

Constitutionnels :

Le préambule de la constitution : « chacun à le droit et le devoir d’obtenir un emploi ».

La Déclaration des Droits de l’Homme : « toute personne à droit au travail ».

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie : liberté d’entreprendre, d’exploiter et de la concurrence.

b. Le droit d’accès à l’emploi : un principe relatif

Le travailleur est sensé choisir librement son emploi et l’employeur est sensé recruter librement ses collaborateurs. Mais ces principes sont soumis à l’interdiction de la prise en compte de certains critères qui relèvent de la discrimination.

Donc, si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit respecter des règles. De plus, le principe du droit au travail est illusoire car dans nos sociétés, un grand nombre n’a pas accès ç l’emploi (taux de chômage élevé).

II. Le choix d’un régime juridique du travail

L’individu doit choisir un régime juridique en fonction de critères qui lui sont personnel.

a. Le travail dans un contexte de subordination

La subordination juridique consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui à le pouvoir de :

o Donner des ordres et des directives ;

o Contrôler l’exécution ;

o Sanctionner les manquements d son subordonné.

La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé (document 5 page 7)

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique, le salarié, met son activité au service d’une autre personne morale ou

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