Contrôle sur Les fonctions du droit

Contrôle sur Les fonctions du droit

Première Partie : 10 points

Depuis 1998, la famille Lagrange est installée dans une commune de la Mayenne. Aux dernières élections municipales, Monsieur Lagrange a été élu conseiller municipal et est devenu maire. Son épouse Chloé est assistante commerciale.

Ce matin, Chloé est en retard pour déposer ses enfants à l’école. Au volant d’une puissante voiture, elle parcourt les rues de la ville à grande vitesse, et se fait surprendre à 75 km/h par un contrôle radar au lieu des 50km/h autorisés… Aux gendarmes qui lui font remarquer sa vitesse excessive, elle répond que le véhicule appartient à son mari : elle ne peut donc pas être verbalisée, ni son mari d’ailleurs, c’est le maire !

A partir des annexes 1,2 3 et de vos connaissances, répondrez aux questions suivantes :

1. Présenter les fonctions du droit. (2pts)

2. Le gendarme doit-il verbaliser Chloé ? Votre réponse devra être présentée sous la forme d’un raisonnement syllogistique. (3,5pts)

3. Indiquez précisément les sanctions encourues par Chloé. (1,5pt)

4. Retrouvez, dans cette situation, les caractères de la règle de droit. Votre réponse devra être justifiée. (3pts)

Annexe 1 :

Article L.121-1 du code de la route

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Article R 413-3 du code de la route

En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h. […]

Article R 413-14 du code de la route

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. […]

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;

4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.

Annexe 2 : Barème des contraventions

Contravention Amende forfaitaire

Première classe 11 €

Deuxième classe 35 €

Troisième classe 68 €

Quatrième classe 135 €

Annexe 3 : La police judiciaire

La police judiciaire

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