Contrat De Société
Commentaires Composés : Contrat De Société. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 18 Octobre 2012 • 874 Mots (4 Pages) • 956 Vues
Le contrat de société
Définition
le contrat de société est un acte juridique par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera.
Comme tous les contrats, le contrat de société est soumis à 4 conditions de validité:
Le consentement
La capacité
L’objet
La cause
Les éléments du contrat de société
La pluralité d’associés.
Deux minimum (sauf dans l’EURL, l’EARL, l’EUSRL et la SASU : un associé unique) et aucun maximum (exceptée la SARL : cent, depuis l’ordonnance du 25.03.2004).
L’affectio societatis
Une volonté de se comporter en associé : l’affectio societatis, collaboration sur un pied d’égalité à la réalisation de l’œuvre commune (élément jurisprudentiel).
L’obligation d’un apport
Chaque associé doit faire un apport.L’apport peut être
En numéraire: de l’argent
En nature: bien meuble – corporel ou incorporel – ou bien immeuble
En industrie: Compétence, savoir-faire.
Les apports forment le capital sauf l’apport de l’industrie.
Un montant minimum de capital est exigé dans les sociétés à risque limité (ex. : 37 000 € pour la SA ne faisant pas publiquement appel à l’épargne et la SAS). En échange des apports les associés reçoivent des droits sociaux (parts sociales ou actions). Le capital est librement fixé par les statuts pour la SARL depuis la loi du 01.08.2003.
La vocation de chaque associé à une part du résultat social
Le partage d'un bénéfice : le dividende est la part du bénéfice distribuée et effectivement versée aux associés. Il se fera le plus souvent en numéraire ou en nature (nouveaux titres de la société, titres d'une tierce société détenus en portefeuille, ou tout autre élément d'actif).
Le partage des pertes : La contribution au partage des pertes en cours de société se fait indirectement : un associé qui veut céder ses droits sociaux, et qui les vend à perte suite à une dépréciation du titre due à la diminution de l'actif net de la société ; une diminution du capital en cours de société afin de rétablir la parité entre les valeurs nominale et réelles des titres, entraîne soit une diminution du nombre de titres détenus par chaque associé, soit une diminution de leur valeur nominale.
Entreprise commune
Activité que la société exercera, voulue par tous les associés.
La libération et l’évaluation des apports
La libération
L’apport en nature : doit être immédiatement et intégralement libéré lors de la souscription quel que soit le type de société.
L’apport en numéraire est immédiatement et intégralement libéré sauf dans les SARL (libération d’un cinquième, le reste dans les cinq ans) et les sociétés par actions (libération de la moitié à la constitution et le reste dans les cinq ans).
Liste de souscripteur
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