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Commentaire d’arrêt 6 novembre 2010: l’omission d’accomplir un acte suffirait-elle a déchargé le caution du fait exclusif du créancier ?

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Par   •  30 Octobre 2013  •  1 209 Mots (5 Pages)  •  582 Vues

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Commentaire d’arrêt 6 novembre 2010 :

L'article 2314 précise que ‘’la caution n’est déchargé que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci’’, cependant la cour de cassation en l’espèce refuse d’admettre que l’omission d’accomplir un acte qui aurait conservé la sûreté suffirait a déchargé la caution à l’égard du créancier.

En l’espèce, une caution s’est porté garantie a l’égard d’un établissement bancaire créancier par une lettre du 23 novembre 2000, ce dernier le sollicite pour l’exécution de son obligation. Cependant la caution déclare d’être déchargé par le fait exclusif du créancier, la cour d’appel du 23 février 2009 donne droit a la caution. Le créancier forme un pouvoir en cassation pour le motif que la caution ne justifie pas avoir respecté l’engagement qu’il avait pris de fournir a la banque les pièce nécessaire pour permettre d’accomplir les formalités de nantissement, alors que la cour d’appel avait annoncé que la banque n’allègue nullement l’avoir relancé et qu’en négligeant d’inscrire le nantissement auquel elle s’était engagée, elle a privé les caution de leur droit préférentiel sur le gage.

La cour de cassation s’est posée la question de savoir si, l’omission d’accomplir un acte suffirait-elle a déchargé le caution du fait exclusif du créancier ?

La cour de cassation répond par la négation et énonce ‘’ que de ses propres constations il résultait que le défaut d’inscription du nantissement n’était pas le fait exclusif du créancier’’ dès lors la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 23 février 2009.

Nous verrons dans un 1er temps, les conditions nécessaires pour l’application de l’article 2314 du code civil (I). Puis dans une seconde partie nous verrons que l’omission d’un acte exclue le fait exclusif du créancier (II)

I. Les conditions nécessaires pour l’application de l’article 2314 C.civ

La décharge émise par l’article 2314 C.civ est soumise à certaines conditions, celle de l’existence d’un droit préférentiel et principalement du fait exclusif du créancier (A). Mais aussi que cette perte de droit doit avoir causé un préjudice réel à la caution (B).

A) La perte d’un droit préférentiel du fait exclusif du créancier

L’article 2314 du Code civil, l’une des nombreuses règles protectrices de la caution, prévoit que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier (prévue à l’article 2306 du Code civil), ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution.

La première condition est l’existence d’un droit préférentiel. Il se définit comme un avantage particulier du créancier pour le recouvrement de sa créance, ce qui exclut le simple droit de gage général. En l’espèce, la cour d’appel de Reims du 23 février 2009 avait déclaré que la négligeant de la banque d’avoir d’inscrire le nantissement auquel elle la caution s’était engagé, privé les cautions de leur droit préférentiel sur le gage. Dès lors une second condition vient complété la première, puisqu’il y une exigence que cette perte de droit préférentiel soit du fait exclusif du créancier. Les termes de l’article 2314 ne parlent pas de « faute » mais de « fait » exclusif du créancier, notion brillant par son caractère vague et excessivement large. Toutefois il est à noter que la jurisprudence privilégie la caractérisation d’une faute. Le présent arrêt s’attache d’ailleurs à évoquer un « défaut d’inscription » du créancier. La perte du droit préférentiel doit être imputable au créancier mais il peut très bien s’agir d’une négligence comme c’est le cas en l’espèce.

B) La perte de ce droit cause un préjudice réel à la caution

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