Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: empiétement sur le terrain

Fiche d’arrêt

Cour de Cassation, civile 5 février 2004

A la suite d’une tempête survenue a la fin de l’année 1999,de nombreux arbres plantés sur un terrain appartenant a Mr X se sont abattus sur le terrain voisin appartenant a Mr Y, d’autres menaçaient de s’écrouler.

Mr Y a assigné Mr X devant le tribunal en première instance en vue d’obtenir l’enlèvement des arbres tombes sur son terrain, la remise en état de son terrain et la prise de toute disposition afin d’éviter la chute des arbres en position instable.

Le tribunal a fait droit à ses demandes

Mr X a fait appel de cette décision

La Cour d’Appel de Riom (arrêt du 21 mars 2002) a confirmé le jugement de première instance au motif le défaut d’entretien des arbres tombés constituait un trouble anormal de voisinage.

Mr X s’est pourvu en cassation

Il considère que l’existence d’une cause imprévisible et insurmontable (cas de force majeure) a savoir les cyclones dévastateurs, l’exonérait de sa responsabilité civile.

Il estime en outre que la Cour d’Appel n’établit pas que l’abstention pour un propriétaire d’enlever les arbres tombés sur une parcelle voisine constitue un trouble anormal du voisinnage.

Le problème de droit soulevé :

Une catastrophe naturelle exonère t elle un propriétaire de sa responsabilité en matière de trouble de voisinnage causée par sa propriété.

La Cour de Cassation considère que la force majeure ne peut être invoquée dans ce cas. La durée des troubles, du fait de l’inaction du propriétaire, ne résultaient plus de la force majeure et excédaient les inconvénients normaux du voisinnage.

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