Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 6 février 2008: fausse couche

Cour de cassation, 6 février 2008.

Faits : Une femme a fait une fausse couche après vingt semaines d'aménorrhée; l’embryon sans vie pesait 400 g. L’officier d’état civil lui a refusé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie.

Procédure : La femme ayant fait la fausse couche et son mari ont saisi le tribunal de grande instance par requête pour obtenir un acte d’enfant sans vue. Suite au jugement de première instance, les déboutant de leur demande, ils interjettent appel. La cour d'appel de Nîmes confirme la décision des juges de première instance dans un arrêt en date du 17 mai 2005. Ils décident donc de se pourvoir en cassation.

Thèses en présence : Le refus de la cour d’appel se fonde sur le fait que le fœtus ne satisfaisait aucune des conditions indiquées par la circulaire du 30 novembre 2001 qui reprenait les critères alternatifs de l’OMS soit un poids de 500 g ou une durée de vie de 22 semaines d'aménorrhée qui correspond au seuil de viabilité.

Puisqu’il s’agit d’un arrêt de cassation les motifs du pourvoi ne sont pas repris par l’arrêt.

Problème juridique : Est-ce que la délivrance d'un acte d'enfant sans vie est subordonnée aux critères de viabilité contenus dans la circulaire de 2001?

Solution : La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel pour violation de la loi au motif que la Cour d d’appel a ajouté à l'article 79-1, alinéa 2, du code civil des conditions qu'il ne prévoit pas, ce texte ne subordonnant l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse qui était seulement contenu dans une circulaire

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