Commentaire d'arrêt: La faute

Dans l'arrêt soumis à notre étude il est question de la responsabilité personnelle de l'infans et du fait personnel : la faute.

Mr Lemaire, un électricien de la S.A Établissement Verhaeghe a commis une erreur dans le montage d'une douille ayant causé la mort par électrocution, dix jours plus tard, d'un enfant de treize ans qui voulait visser une ampoule.

Les consorts Declercq, parents de l'enfant, ont cité Mr Lemaire et Mr Verhaegue devant le tribunal correctionnel devant répondre au chef d'accusation d'homicide involontaire. Le tribunal rend un arrêt frappé d'appel. La cour d'appel de Douai déclare Mr Lemaire coupable d’homicide involontaire, le condamne à une amende avec sursis et impose une réparation civile aux parties civiles. La S.A établissement Verhaergue a été déclarée civilement responsable ainsi que Dominique   Declercq.   Les deux parties se pourvoient en cassation.

Mrs Lemaire et Verhaeghe invoquent l'irresponsabilité de la S.A établissement verhaeghe sur le moyen qu'elle n'avait aucune obligation à vérifier l'absence d'inversion de fils sur la boite de jonction. Ils invoquent également le fait qu'il n'y a pas de lien de causalité certain entre la faute du prévenu et le décès de la victime puisqu'ils estiment que la victime a elle aussi commis une faute. Pour les époux Declercq ils invoquent l'irresponsabilité de Dominique Leclerq qui n'a pas pu commettre de faute puisque dans l'incapacité de discerner les conséquences de son acte.

Pour la cour de cassation la question est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut il être considéré comme ayant commis une faute ? Mais aussi la cour de cassation doit s'interroger sur le fait que l'employeur est-il civilement responsable des dommages causés par les salariés du fait de leur travail ?

La cour de cassation rejette les pourvois et confirme la responsabilité civile de la S.A établissement Verhaeghe. Pour la cour de cassation la faute de Mr lemaire consiste dans le fait qu'il a omis une vérification qu'il aurait pourtant du faire et qui a causé la mort de la victime.

Sur le second moyen, la cour de cassation reconnaît la responsabilité civile de Dominique Declecq en affirmant que la cour d'appel qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l'article 1382 du code civil que la victime avait encouru à la réalisation de son dommage.

Cet arrêt met donc en œuvre l’élément objectif de la faute (I) mais surtout ce dernier consacre la faute de la victime (II).

I/ La conception objective de la faute

Pendant longtemps, la doctrine et la jurisprudence ont hésité à appliquer une conception subjective ou une conception objective de la faute. Ils se sont d'abord penchés pour la conception subjective pour ensuite inverser la tendance. Nous allons voir l’apparition d'une responsabilité personnelle de l'infans puis nous verrons un mouvement subjectivisation de la faute.

A/ La renaissance d'une responsabilité personnelle de l'infans

Pendant longtemps a été admis une conception subjective de la faute qui renvoit alors à la question de l'imputabilité du comportement illicite à son auteur. Pour qu'un comportement illicite puisse être imputé à son auteur il faut que celui-ci ait la faculté de discernement c'est-à-dire l'attitude à discerner le bien et le mal. Le discernement ne se confond pas avec la capacité juridique. Cependant, l’exigence de l'imputabilité a disparu car un texte de loi va venir bouleverser la conception subjective de la faute : la loi du 3 janvier 1969. c'est un texte consacré aux majeurs protégés par la loi c'est à dire les majeurs incapables. Cette réforme va introduire dans le code civil une nouvelle règle a l'article 414-3 qui dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation. Ce texte est une rupture fondamentale avec le système antérieur puisque désormais le fait pour un majeur d'être sous l'emprise d'un trouble mental n'est plus une cause d'irresponsabilité. L'imputabilité n'est donc plus exigée pour caractériser la faute. C'est l'apparition de la logique réparatrice de responsabilité. Il y a deux conséquences indirectes. D'abord si le majeur atteint d'un trouble mental est responsable par analogie le mineur frappé d'un trouble mental doit être traité de la même manière. L'article 489-2 se trouve dans les dispositions qui concernent les majeurs protégés mais la loi vise « toute personne sous l'emprise d'un trouble mental ». deuxièmement la responsabilité au niveau de l'esprit est indépendante de la question de la capacité, il n'y a donc aucune raison de traiter différemment le majeur et le mineur dès lors que tous deux sont atteints d'un trouble mental.

Cependant pour la question des enfants en bas âge, il n'est pas possible de transposer la règle de l'article 489-2 car la cause de discernement n'est pas la même. Pour les enfants en bas âge ils ne sont pas irresponsables à cause d'un trouble mental, ils sont privés de discernement en raison de leur âge. Dès lors pour les rendre civilement responsables, la cour de cassation a dû modifier la définition de la faute au sens de l'article 1382 du code civil. C'est ce qu’elle a fait dans l'arrêt Lemaire en supprimant l'élément objectif de la faute c'est-à-dire la faculté de discernement de la personne.

B/

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