Commentaire d'arrêt Hachette

Commentaire d’arrêt

Le droit au respect de la vie privée est prévu par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Or la loi ne définit pas limitativement de manière précise la vie privée, que ce soit sur l’image d’une personne, les photos la représentant, la vie amoureuse de la personne, sa vie familiale et bien d’autres points. Cela mène donc à des débats et litiges autour du respect de ce droit dans le cadre de certains cas particuliers se poursuivant en justice. Notamment, l’arrêt du 24 février 1998 à la Cour d’appel de Paris où les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famille X du fait de la publication d'une photographie du corps de X, préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. L’arrêt étudié est l’arrêt de rejet du pourvoi en cassation de l’affaire, demandé par la partie des deux sociétés. Alors, en quoi cet arrêt montre que la liberté de la presse peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée ? Cet arrêt est tout d’abord source de litiges menant à un pourvoi en cassation, mais présentant des motifs justifiés de la part de la défense de la famille X menant à un arrêt de rejet de la Cour de cassation.

Le fait reproché lors de l’affaire en Cour d’appel est la publication de la photographie du corps de X assassiné à l’insu de sa famille dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD. Les moyens du pourvoi, faits qui ont donné lieu au litige dans cet arrêt donné à la Cour d’appel, sont divisés en trois branches. Selon l’arrêt de rejet, la première branche de la part de la partie des sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi est l’absence de constatation de l’urgence exigée par l’article 9 du Code civil, possiblement soulevée par la partie de la victime. La seconde branche est qu’aucune atteinte à l’intimité de la vie privée de la victime n’a été relevée par la partie des deux sociétés, mais seulement une atteinte aux « sentiments d’affliction » de la famille. Enfin, la dernière branche est que la publication répond aux exigences de l’information et rendent donc cette publication légitime au regard de la liberté fondamentale consacrée par l’article de la convention européenne des droits de l’homme. Face à ces points, la partie condamnée a exigé un pourvoi en cassation afin de réévaluer l’arrêt. La décision de pourvoi en cassation a été prise face à la question de droit de qui mérite d’être le plus protégé entre le principe de liberté de la presse et le droit au respect de la vie privée, mais aussi le droit au respect de la vie privée à l’égard d’une personne décédée et de sa famille. Alors, l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la famille par principe de liberté de la presse et du droit à l’information est-elle justifiée ?

Les arguments du demandeur au pourvoi se fondent tout d’abord sur l’article 9 du Code civil, qui décrit : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. » La partie de la victime a donc procédé à une ordonnance de référé afin d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires pour cessé l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la famille X, ici la photographie du corps assassiné de X dans les deux hebdomadaires. Or la partie condamnée réfute cette ordonnance face à une contestation sérieuse de l’urgence décrétée, jugée inappropriée par la partie. Cette décision s’appuie notamment par la deuxième et troisième branche du pourvoi où selon la partie condamnée dans la deuxième branche, aucune atteinte au droit au respect de la vie privée de la victime ou de la famille n’a été commise car décédée, le droit ne s’appliquant donc plus à la victime, et se justifiant aussi par l’intransmissibilité du droit à ses proches après sa mort.

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