Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 10 septembre 2009

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2 ème chambre civile, du 10 septembre 2009

Sommaire

1. La validité d'actes passés avant l'immatriculation de la société

1. La substitution rétroactive d'un cocontractant par la technique de la reprise

2. L'enchère, un acte du domaine de la reprise

2. Les modalités de la reprise comme une protection des cocontractants

1. Les statuts, un élément déterminant dans les modalités de la reprise

2. L'éventuelle limite des actes d'exploitation

Les faits : la gérante d’une société en formation, a fait une déclaration d'adjudicataire a fait l’acquisition d’un bien appartenant à des particuliers au nom de sa société.

La procédure : La Cour de Cassation a cassé l'arrêt d'appel le 13 juillet 2005 et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de Paris qui a rendu un arrêt le 13 mars 2008. les particuliers ont alors intenté une action en justice afin que la transaction opérée soit annulé.

Les thèses en présence : pour les requérants, étant donné que la société pour laquelle la gérante a acquis le bien était dépourvu de personnalité juridique, sa gérante n’aurait pu passer des actes pour son nom et pour son compte et donc que cette déclaration d’adjudication ne serait pas valable. Ils reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nullité du jugement d'adjudication. De même, les requérants considèrent que la reprise d'actes juridiques par la société formée n'est possible que sous certaines conditions qui n'étaient pas présentes en l'espèce.

Le problème de droit : une société en formation, dépourvue de personnalité juridique, pouvait-elle faire l’acquisition d’un tel bien ?

La solution : pour les juges du fond, une telle acquisition était possible, car la société avait été formée pour l'acquisition du bien en question. Ainsi, sa gérante avait nécessairement la qualité pour agir et se porter acquéreur. L'enchère était donc valable puisque la reprise rétroagit jusqu'au jour de l'acte.

Notions utilisée : les juges du fond, ont ainsi admis la validité d'un acte juridique fait au nom d'une société alors que celle-ci n'était pas encore immatriculée mais elle a aussi bien vérifié que toutes les conditions, attachées aux statuts notamment, étaient remplies pour faire cette opération afin que les cocontractants soient convenablement protégés.

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