Commentaire De L'arrêt En Date Du 22 Juillet 1980: la séparation des pouvoirs

Dans le son ouvrage le droit administratif, Posper WEIL nous dit que l'existence même d'un droit administratif relève, en quelque sorte, du miracle. En effet, la naissance du droit administratif aussi longue et douloureuse fut-elle et de la juridiction administrative chargé de l'appliquer sont essentiellement issue de facteurs conjoncturels, de hasard et de tradition. Le facteur principal qui nous permet d'étayer une telle affirmation est que le juridiction administrative dispose aujourd'hui de compétences, certes d'attribution, mais relativement larges et bien définies.

Le texte soumis à notre étude, est un arrêt du Conseil constitutionnel. Dans sa décision n°80-119 du 22 juillet 1980, le conseil constitutionnel a affirmé l'indépendance de la juridiction administrative, dont la fonction spécifique a été précisée dans la décision n°86-224 DC du 23 janvier 1987.

Selon le Conseil constitutionnel, "conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs", il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel "relève en dernier ressort de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique", l'ordre administratif à donc une pleine reconnaissance de son existence.

Aujourd'hui le texte de la constitution, consacre l'existence de cet ordre administratif en son article 65. L’existence du juge administratif a donc une valeur constitutionnelle à laquelle le législateur ne peut attenter. Les juges administratifs n’ont certes pas le monopole du contentieux administratif, en effet le principe de la séparation des autorités n’interdit pas au juge judiciaire de connaître de certains aspects de l’action administrative. S’il n’y a pas de monopole du juge administratif dans le contentieux administratif, il ne faut pas négliger sa grande importance. Il est le juge naturel de l’action administrative.

La décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 consacre dans un premier temps le principe de l’indépendance de la juridiction administrative (I) et donc par un lien de causalité son existence (II).

Plan :

I.L'indépendance de la juridiction administrative

A)Un pont de coopération amorcé par la loi

L'administration s'inscrit désormais dans le cadre de la séparation des pouvoirs, son rôle est de se limiter à l'exécution de la loi.

Sous la révolution française, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est consacré par la loi des 16-24 août 1790. Loi qui dénie tout droit d'intervenir dans l'exercice du pouvoir législatif, ou d'empêcher l'administration de remplir sa mission.

B)L'apparition d'organes juridictionnels spécialisés et indépendants au sein de l'administration

La Constitution de l'an VIII, crée le Conseil d’État. « Juger l'administration, c'est encore l'administrer », le passage à une justice

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