Commentaire De L'arrêt Cass. Com., 8 Janvier 2002: le problème de la résiliation abusive d'un contrat

1. Commentaire de l’arrêt Cass. Com., 8 janvier2002

L’arrêté soumis à notre étude est un 'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 qui pose le problème de la résiliation abusive d'un contrat et permet de préciser le régime d'application de l'intérêt commun aux contrats.

En l'espèce, une société détenant un grand magasin a concédé à un distributeur de chaussures un emplacement au sein de son magasin dans le but qu'y soient vendus les produits choisis par le commerçant, mais commandés par la société à laquelle il laisse un pourcentage du prix de revient des ventes réalisées. Par la suite, la société dénonce le contrat alors le distributeur réclame une indemnisation de son préjudice dû à la rupture. La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 16 janvier 1998 ne fait pas droit à sa demande d'indemnisation fondée sur la conclusion d'un mandat d'intérêt commun dont la rupture implique le versement d'une indemnisation en l'absence de motif légitime. Selon la Cour d'appel, il ne s'agissait pas d'un contrat de mandat puisque les clients n'avaient manifesté leur volonté d'acquérir les objets qu'au moment de leur passage en caisse.

Le concessionnaire forme un pourvoi en cassation, dénonçant la violation des articles 1134, 1181, 1583 et 1984 du Code civil ainsi que le refus d'assimiler le contrat d'emplacement en un mandat d’intérêt commun.

La question qu’il revient ici de se poser serait alors la suivante : un mandat d'intérêt commun peut-il naître de la seule collaboration de deux parties ayant un intérêt commun, et plus spécialement, le contrat d'emplacement dans un grand magasin peut-il être qualifié de mandat d'intérêt commun ?

Pour mener à bien notre analyse, nous verrons dans une première partie qu’il y a non assimilation du contrat de mandat au contrat d'emplacement (I) et ensuite dans une seconde partie qu’il existe un intérêt commun face au contrat d'emplacement (II).

I) La non assimilation du contrat de mandat au contrat d'emplacement

Dans cette partie il sera question pour nous de qualifier le contrat (A) et de montrer qu’il ya inexistence d'un contrat de mandat (B).

A. La qualification du contrat

Ici il ne s’agit pas d’un contrat de mandat. Il s’agit plutôt d’un contrat de bail qui peut être appelé ici « Contrat d’emplacement » entre le Sieur Sebagh et la Société « Les Galeries Lafayette ». Dans ce contrat de bail, le sieur Sebagh en guise de paiement de loyer, donnait un pourcentage bien précis du prix de revient des ventes réalisées. Le contrat de bail est définit comme étant le contrat par lequel l’une des partie, le bailleur, s’oblige à fournir au locataire pendant un certain temps, la jouissance d’une chose contre le paiement d’un loyer. En effet, dans les faits énoncés dans cet arrêté, il y a bien un bailleur, la société « Les Galeries Lafayette qui reçoit en guise de loyer un pourcentage sur les ventes des produits et un locataire, le Sieur Sebagh. Le bail peut porter sur des meubles comme sur des immeubles. En l’espèce, le bail (contrat

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