Commentaire De L'arrêt Appieto: Droits successoraux restreints

Civ. 1ère, 20 Novembre 1963, Appietto.

Droits successoraux restreints, absence de lien avec la famille de son auteur, reflétant une mauvaise image de ses parents, l’enfant naturel a, pendant plusieurs années, été considéré comme la tare de la famille française, à la fois par la loi et par la société. On ne saurait deviner si ces considérations ont poussé les époux Appietto à s’unir par les liens du mariage, mais les faits de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 20 novembre 1963, laissent penser à une réponse affirmative. M. Appietto a contracté un mariage avec la mère de son fils afin de légitimer ce dernier. Il sollicite la nullité de cette union en affirmant qu’elle n’a été conclue « que dans le but de conférer la légitimité à l’enfant » et qu’aucune intention matrimoniale ne l’animait. La Cour d’appel de Bastia, le 9 avril 1962, rejette cette demande au motif que « le mariage n’était entaché ni du vice d’erreur, ni du vice de violence ». L’époux se pourvoit alors en cassation. Il invoque le défaut d’intention véritable et sérieuse de fonder une famille au soutien de son pourvoi. La question qui se trouvait posée à la Cour de cassation était de savoir si un mariage conclu dans l’unique but de légitimer un enfant était valable. La Cour de cassation rejette le pourvoi par un attendu de principe devenu désormais célèbre. Elle énonce en effet que si la recherche d’un résultat étranger à l’union, synonyme d’un défaut de consentement, est une cause de nullité du mariage (I), ce mariage est cependant valide lorsque les époux ont cherché à en limiter les effets légaux (II).

I. L’absence de consentement, cause de nullité du mariage.

L’existence du consentement est une nécessité en matière de mariage (A), son absence peut résulter de la recherche, par les époux, d’un résultat étranger au mariage (B).

A. La nécessité du consentement matrimonial.

- « Le mariage est nul, faute de consentement » (attendu de l’arrêt).

- Consentement matrimonial : article 146 C.c: « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Consentement : élément de fond et de forme : L’élément de fond réside dans l’intention matrimoniale. L’élément de forme réside dans la déclaration faite par les époux devant l’officier d’état civil « de se prendre pour mari et femme » (art 75 C.C).

- Importance visible au travers des lois prises en vue de le protéger : autorisation des parents pour le mariage de mineurs, vices du consentement.

- Sanction du défaut de consentement : Nullité car le consentement est une condition de formation du mariage. Attendu de principe, défaut de consentement « lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale ».

B. La recherche d’un résultat étranger, synonyme de défaut de consentement.

- Attendu qui repose donc sur une distinction : il y aurait des effets étrangers à l’union matrimoniale et des effets légaux, essentiels de l’union matrimoniale. Distinction qui est demeurée pertinente dans le droit positif : ainsi, TGI Paris, 28 mars 1978 :

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