Commentaire D'arrêt: le fonds de compensation pour la TVA

Commentaire d’arrêt

Introduction

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a pour objet la compensation par l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, de la TVA acquittée sur leurs investissements, sur la base d'un taux forfaitaire. (Définition de l’INSEE) . L’arrêt du conseil d’état dénommé Ministre de l’intérieur de l’outre mer et des collectivités territoriales contre la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard se pose la question de savoir si le préfet peut demander le remboursement de la FCTVA si cette somme a profité à un tiers.

Faits : La communauté d’agglomération du pays de Montbéliard a reçu, sur trois ans de la part de l’état la somme de 1 646 838,12 euros au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses effectuées au titre de la reconstruction du stade de Football de Sochaux-Montbéliard. Seulement deux ans après, le préfet demande le remboursement de cette somme estimant que la construction du stade a pour objet d’accorder un avantage particulier à l’équipe de football de la commune.

Procédure : par un arrêté du 27 décembre 2005 le préfet demande le remboursement de la somme perçu par la commune. Le tribunal administratif annule cette décision le 15 mai 2008. Le préfet du Doubs fait alors appel de la décision, seulement la cour rejette sa demande, il se pourvoit alors en cassation.

Problème de droit : la dotation de l’état pour une collectivité au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est-elle créatrice de droit ?

Décision de la cour : le conseil d’état répond par l’affirmative mais que même si la dotation est créatrice de droit elle n’empêche pas au préfet de demander le remboursement de la somme dans certains cas.

En premier nous verrons les conditions d’obtention de dotation au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajouté pour ensuite voir les exceptions à ce principe donnant lieu à remboursement de cette somme

I) Le régime des décisions créatrices de droit

Nous verrons que la dotation est créatrice d’obligation pour la collectivité pour ensuite voir que même si cette dotation est créatrice d’obligation elle peut être retirée dans certaines conditions.

A) La dotation créatrice de droit pour la collectivité

Tout d’abord le fait que le préfet donne le bénéfice de la FCTVA à une collectivité (circonscription administrative dotée d'une personnalité morale) est une décision créatrice de droit c'est-à-dire que dès lors que la collectivité reçoit la donation elle possède des droits sur cette dernière, c'est-à-dire qu’en principe on ne peut pas lui retirer sans son accord. Elle crée un droit qui est acquis par la collectivité par l’intermédiaire du préfet au moment de la donation.

Le retrait d’un acte administratif ne peut se faire que dans quelques cas

B) Le retrait des décisions créatrices de droit

Puis le respect des droits acquis justifient que les décisions créatrices de droits soient celles pour lesquels le retrait est le moins

...