Commentaire D'arrêt TC, 18 Novembre 2013, Commune Du Lamentin: les règles concernant les conventions conclues en application du Code des marchés publics

Commentaire d’arrêt

Tribunal des conflits, 18 novembre 2013, Commune du Lamentin

Le présent arrêt rappelle la théorie des contrats administratifs spéciaux, plus précisément les règles concernant les conventions conclues en application du Code des marchés publics. Il traite également ses variations dues à des récentes réformes.

En l’espèce, la commune du Lamentin a fait réaliser la construction d’un nouvel hôtel de ville selon un marché de travaux conclu le 1er mars 1993. Cet ouvrage a subi des désordres.

La Collectivité a assigné, le 26 juillet 2007 devant le Tribunal de Grande Instance de Fort de France son assureur « dommages-ouvrage » la Compagnie d’assurances Albingia sur le fondement d’un contrat d’assurance souscrit le 1er août 1995. Elle demande une provision en réparation des désordres affectant l’immeuble de l’hôtel de ville et des intérêts moratoires. Par ordonnance du 29 juin 2010, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance a décliné sa compétence. La Collectivité a alors saisi le Tribunal Administratif de Fort de France. Cette juridiction a également estimé que le litige ne relevait pas de sa compétence, elle a donc saisi le Tribunal des conflits selon la procédure dite des conflits sur renvoi en prévention d’un conflit négatif.

La question qui est alors posée au Tribunal de conflits est de savoir si le litige né de l’exécution du contrat d’assurance relevait du juge judiciaire ou du juge administratif.

Le Tribunal des conflits confirme la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige opposant la commune du Lamentin à la Compagnie d’Assurance Albingia. Le contrat « dommages-ouvrage » n’ayant pas pour objet de faire participer la Compagnie Albingia à l’exécution d’un service public et ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun, ce contrat n’a pas de caractère administratif.

Il s’agit donc ici d’un contrat entre une personne publique et une personne privée. Un grand nombre de contrats conclus par les personnes publiques sont régis par le droit privé et dépendent donc du juge judiciaire. Il est parfois difficile de différencier ceux du droit privé et ceux qui sont administratif, car il y a un rapprochement entre le droit civil et le droit administratif des contrats, principalement dû au droit communautaire.

La théorie générale du contrat administratif est affectée par l’administrativisation du droit civil des obligations ainsi que par la privatisation croissante du droit des contrats administratifs.

Dans l’arrêt présent est donc soulevé le problème de compétence. Pour arriver à comprendre la solution prise par le Tribunal des conflits du 18 novembre 2013, il convient dans un premier temps d’analyser les règles déterminées par la loi pour qualifier un contrat, on va donc s’intéresser à la qualification législative du contrat (I). Dans un deuxième temps le Tribunal des conflits s’est également intéressé à la qualification du contrat de la Collectivité selon les critères jurisprudentiels (II).

I – Qualification législative du contrat entre la Collectivité et la Compagnie d’assurance

Il y a des critères qui sont posés par le juge, les critères jurisprudentiels, mais la loi peut s’en affranchir. Il existe des cas de qualification législative des contrats qui paralysent le jeu des critères jurisprudentiels. Sont en principe administratifs par détermination de la loi les contrats conclus en application du code des marchés publics (A) mais des règles spécifiques relatives aux services d’assurance ont modifié ce principe (B)

A – Le principe de l’administrativité des contrats conclus en application du code des marchés publics

La Collectivité du Lamentin a demandé à un fournisseur la construction d’un hôtel de ville. La construction est assurée par une compagnie d’assurance. La Collectivité (personne publique) bénéficie donc d’une prestation (l’assurance) fournie par un cocontractant privé en échange d’une rémunération. Il s’agit donc d’un contrat conclu en application des marchés publics qui peuvent être administratif s’ils répondent à certains critères.

Selon les termes de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, la loi MURCEF « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Cette règle vaut même pour les contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.

Sont donc administratifs l’ensemble des contrats relatifs aux travaux publics, et notamment les marchés de travaux publics, à condition que le critère organique soit rempli. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, l’ensemble des marchés, passés même sans formalités préalables par des personnes publiques ou leurs mandataires, lorsqu’ils rentrent dans le champ d’application du Code des marchés publics constituent des contrats administratifs, alors que la jurisprudence antérieure avait pu considérer que certains marchés courants ne remplissaient aucun des critères du contrat administratif.

Cette nouvelle disposition étend donc de façon importante le champ des contrats administratifs, notamment dans le domaine des marchés d’assurances qui relevaient jusqu’à présent du droit privé.

B – Règles spécifiques des services d’assurance –Décret du 27 février 1998

Selon la loi MURCEF de 2001 les contrats conclus en application du code des marchés publics doivent être considérés comme administratifs, néanmoins la loi rajoute « tout en réservant la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d’entrée

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