Commentaire D'arrêt: La loi ordinaire relative à la communication audiovisuelle

Droit Constitutionnel approfondi :

Un projet de loi fût adopté par le Conseil des ministres le 22 octobre 2008. Une procédure d'urgence fût ouverte, et le projet fût adopté en première lecture, par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2008 et par le Sénat le 16 janvier 2009. Une commission mixte paritaire, réunie le 28 janvier 2009 a élaboré un texte adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat les 3 et 4 février 2009.

La loi ordinaire relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la conformité des articles 13, 14, 28 et 33 de la dite loi à la Constitution.

L'article 13 de cette loi prévoit un transfert du Conseil Supérieur de l’audiovisuel au Président de la République quant à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur, ce qui méconnaîtrait le principe de liberté de communication ainsi que l'objectif à valeur constitutionnel du pluralisme des courants de pensées et d'opinions. L'article 14 de la loi est relatif à la révocation des présidents des trois mêmes sociétés nationales de programme. Cet article prévoit que les commissions parlementaires donnent un avis " dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique relative à la nomination " des présidents de ces sociétés. Cependant l'article 13 de la Constitution n'a rendu possible un tel veto parlementaire que pour la nomination des intéressés. Dès lors l'article 14 constituerait une violation de la portée de l'article 13 de la Constitution, du principe de liberté de communication ainsi que l'objectif précité. L'article 28 de la loi déférée supprime quant à lui la publicité dans les programmes nationaux diffusés par France Télévisions. Les requérants contestent la portée normative de cette disposition et soutiennent que le législateur n'a pas épuisé sa compétence en ne prévoyant aucun financement de substitution pour garantir l'indépendance du service public de l'audiovisuel. L'article 33 de la loi déférée insère au Code général des Impôts, une taxe à la charge des opérateurs de communication électronique. Selon les 60 sénateurs et les 60 députés qui ont saisi le Conseil constitutionnel cette nouvelle imposition méconnaît le principe d'égalité devant l’impôt en ce que l'activité des des opérateurs de communication est sans lien avec le financement de l'audiovisuel public.

Dés lors, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de ces dispositions.

La difficulté était de faire correspondre différents principes constitutionnels comme la séparation des pouvoirs avec la liberté de communication ou encore le principe de l'égalité devant l'impot face à la thèse de la multiplicité de l'impôt.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision 2099-577 du 3 mars 2009 a validé la constitutionnalité de l'article 13 de la loi déférée, censuré une partie de l'article 14 en ce qu'il prévoyait une procédure non prévue par la Constitution. Le Conseil valide également l'article 28 de la loi sur l'audiovisuelle sous réserve que les lois de finances fixent elles mêmes le montant de la compensation que devra octroyer l’État aux opérateurs. Enfin que l'article 33 de ladite loi n'est pas contraire à la constitution.

I – Une nouvelle procédure de nomination et de révocation des présidents ne remettant pas en cause les garanties légales des exigences constitutionnelles de liberté de communication et de séparation des pouvoirs :

Le Conseil constitutionnel par cette décision redéfinit le contenu de la liberté de communication ( A ) et la subordonne à la séparation des pouvoirs (B).

A – Le rappel par le Conseil constitutionnel de l'étendue du principe de liberté de communication : la consécration d'un objectif à valeur constitutionnel de pluralisme et d'indépendance des médias

Posée comme une liberté de l'auditeur et du téléspectateur, la liberté de communication audiovisuelle doit être pluraliste.

La décision du conseil constitutionnelle est introduite par un exposé des « normes de constitutionnalité applicables ». Cette expression fait directement référence aux normes de références qui servent de fondement à la décision des juges. Ce n'est pas la première fois que le Conseil rappelle les normes qu'il utilise dans sa décision, mais cet exercice est d'autant plus utile puisque la Constitution vient d'être modifiée. Il ne semble pas alors inopportun que le Conseil commence par rappeler la révision constitutionnelle de : « vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle (...) du 23 juillet 2008 ». Ce rappel semble même indispensable en ce que la réforme de 2008 a introduit à l'alinéa 2 de l'article 34, une nouvelle compétence du législateur pour fixer les règles « concernant (...) la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ».

Cette décision fût l'occasion pour le Conseil constitutionnel de faire un rappel sur sa jurisprudence à propos de l'effet cliquet. En matières de libertés publiques, le juge constitutionnel a toujours refusé de consacrer une règle générale de non-retour en arrière. Cela peut paraître étonnant puisque le Conseil n'avait justement envisagé qu'une telle règle dans l'unique cadre de la liberté de communication en ce qu'elle garantie d'autres droit et libertés. Cette jurisprudence a été abandonnée dans ce domaine depuis 1986 bien qu'elle ait été à nouveau appliquée sur la liberté de communication en 1994. Le Conseil juge de façon constante que, dans son champ de compétence, le législateur peut modifier des textes antérieurs dés lors qu'il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles. Cette analyse paraît tout à fait d'actualité puisque en transférant le pouvoir de nomination au président de la République, le Conseil constitutionnel valide un retour à l'Etat du droit antérieur. En effet, pendant une longue période et encore récemment les grandes chaînes de télévision était sous le coup du gouvernement. C'est d'ailleurs un des moyens de défenses que le

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