Commentaire D'arrêt Du 7.06.2005: la loyauté des débats

Cet arrêt, ayant reçu les honneurs du Bulletin, a été rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 7.06.2005 et porte globalement sur la loyauté des débats.

En l’espèce, lors des élections pour la désignation du successeur du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris et des membres du conseil de l’Ordre lors du 23 et 24 novembre 2004, il a été procédé à un système électronique pour enregistrer les votes et autoriser le vote à distance. M X, avocat au barreau de Paris, a saisi la Cour d’Appel d’une demande en annulation des élections.

La Cour d’Appel le déboute de sa demande et ainsi M X se pourvoit en cassation.

La question qui se pose est de savoir jusqu’où va l’obligation de loyauté entre les parties ? Si une partie détient des moyens de faire pencher la balance du jugement, est-ce que la loyauté lui commande d’en faire part ?

La Cour de Cassation répond par l’affirmative en cassant l’arrêt d’appel au motif que celle-ci a violé les textes cités au visa, à savoir l’article 3 selon lequel le juge est tenu de respecter la loyauté des parties, en écartant une lettre non-communiquée avant la fin des débats qui comportait des éléments susceptibles de modifier l’opinion du juge.

Pour répondre à cette question, il convient ainsi d’aborder dans une première partie la loyauté, un principe découlant de l’article 6§1 de la CEDH (I) et dans une seconde partie une collaboration utopique entre les parties (II).

I) La loyauté, un principe découlant de l’article 6§1 de la CEDH

Dans cette partie, l’accent sera d’abord porté sur le principe de loyauté que la Cour de Strasbourg a déduit de l’article sacro-saint de sa Convention et qui irrigue à lui seul toute la procédure civile (A) et ensuite, l’accent sera porté sur cette même loyauté qui s’impose au juge (B)

A) La loyauté des débats, un principe irriguant la Procédure Civile au même titre que le principe du contradictoire

La CEDH considère que la contradiction fait partie de l’ensemble que forme « le procès équitable » visé par l’article 6§1 de sa convention, avec entre autres garanties l’exigence tenant à un juge impartial et la loyauté des débats, cette dernière particulièrement mise en lumière par la Haute Cour.

La 2ème Chambre civile se fonde d’ailleurs régulièrement sur cette loyauté pour appuyer le respect de l’adversaire comme par exemple l’arrêt rendu le 23.10.2003 ou encore le 4.03.2004 où elle a « caractérisé un comportement contraire à la loyauté des débats »

En effet, selon Laurent Aynès : « Il n’y pas de relations juridiques qui échappent aujourd’hui à ce devoir ». Cette loyauté a vocation à aller de pair avec tout Etat de Droit, il en est effectivement ainsi dans bien d’autre domaines du Droit comme par exemple l’article 1134 du CCIV ou encore la Procédure Pénale.

Dans cet arrêt présent, la Haute Cour justifie que la loyauté (du juge) implique que le juge doive tenir compte de la pièce, du moyen soulevé par une partie, si celui-ci peut modifier le ‘’ratio’’ du juge.

B) L’obligation faite au juge de faire respecter cette loyauté et de s’y soumettre lui-même

La Cour de Cassation, dans son attendu de principe, donne l’ordre au juge de respecter la loyauté des débats et de faire respecter la loyauté des débats. S’il est vrai que l’indicatif du présent vaut impératif en Droit, alors c’est une véritable obligation qui s’impose au juge.

La Cour se fonde ainsi sur l’article 3 du CPC qui lui imposait déjà de veiller au bon déroulement du procès et en fait une extension ici, l’on pourrait d’ailleurs également se fonder sur l’article

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