Commentaire D'arrêt : Ass. Plén 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d’autrui

Commentaire d’arrêt : Ass. Plén 29 juin 2007

L’arrêt Blieck en date du 29 mars 1991 fonde la responsabilité du fait d’autrui. Toutefois, cet arrêt ne précise en aucun cas, les personnes visées par la nouvelle règle de responsabilité, fondée sur l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil, ni même la portée de celle-ci. Il incombait donc à la jurisprudence ultérieure d’encadrer cette responsabilité du fait d’autrui. Cet arrêt d’assemblé du 29 juin 2007, vient donc préciser la responsabilité du fait d’autrui dans le domaine sportif.

Un tiers participant à un match de rugby organisé par 2 comités régionaux, respectivement du Périgord-Agenais et d’Armagnac-Bigorre, se blesse lors de la mise en place d’une mêlée.

Celui-ci assigne alors en réparation sur la base de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil, les comités et leur assureur commun. Nous n’avons pas d’indications sur le jugement de première instance, il s’agit néanmoins ici du second pourvoi puisque l’arrêt indique que l’arrêt attaqué a été rendu par une Cour de renvoi. Cette cour condamne les comités et leur assureur à indemniser le tiers blessé. Ceux-ci forment alors un pourvoi en cassation.

La cour d’appel retient que la simple preuve du fait dommageable suffit à condamner les comités à l’indemnisation du tiers victime. Les comités eux opposaient, qu’aucune faute ou violation des règles du jeu n’avait été caractérisée.

Dès lors, la simple preuve d’un fait dommageable suffit-elle à déclencher le jeu de la responsabilité du fait d’autrui ?

La cour de cassation répond par la négative considérant que la cour d’appel « était tenue de relever l’existence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés... ». Elle casse et annule donc l’arrêt de la cour d’appel.

Cet arrêt vient préciser la responsabilité du fait d’autrui concernant les associations sportives (I). Ajoutant par la même occasion, l’exigence d’un fait illicite afin d’engager le jeu de la responsabilité du fait d’autrui, en la seule matière (II) ?

I- La responsabilité du fait d’autrui dans le cadre des associations sportives

En l’espèce, l’arrêt réaffirme le régime de la responsabilité du fait d’autrui concernant les associations sportives (B) malgré les critiques dont a fait l’objet la précédente jurisprudence (A).

A. La consécration contestée de la responsabilité du fait d’autrui aux associations sportives

Par un arrêt du 22 mai 1995, la cour de cassation avait décidé que « les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion ». Cette solution a suscité maintes interrogations. La responsabilité du fait d’autrui s’appliquant généralement aux déficients mentaux dans le cadre d’un établissement garant, les sportifs étant en pleine possession de leurs moyens physiques et mentaux et ne sont soumis à aucune incapacité juridique et à aucune restriction de liberté. Le danger ne trouvait donc plus sa source dans la personne de celui qui a causé le dommage mais dans la nature de l’activité à laquelle elle se livre et dont elle accepte les risques, ce qui est de nature à déplacer le domaine d’appréciation de leurs fautes ou faits. Le responsable du fait d’autrui est dans ce cadre, le club sportif. Pourtant si l’emprise qu’il exerce sur les joueurs est désignée par la même trilogie retenue au sujet des personnes handicapées, organisation, direction et contrôle, la réalité est tout autre. Bien loin d’être permanent, le pouvoir exercé sur les joueurs n’est qu’intermittent. Et il n’existe, à la charge du club, aucun devoir de contrôle lié à l’état physique ou mental de la personne surveillée, celle-ci conservant la liberté et la spontanéité inhérentes au jeu.

Malgré donc une doctrine critique abondante, la cour de cassation soutient cette responsabilité

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