Commentaire D'arrêt A.P.R.E.I: un service public peut-il être géré par une personne privée?

CE(s), 22 février 2007, APREI

Le juge administratif va admettre avec une certaine réticence qu'un service public puisse être gérer par une personne privée. Il faudra attendre les années 30 pour que ce fait soit accepté, avec par exemple l'arrêt du 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection, où le conseil d'état admettras que des personnes privés peuvent gérer le service public de la sécurité social.

Dans le cas présent l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, ci après abrégé A.P.R.E.I, a demandé la communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude, ci après abrégé A.F.D.A.I.M. L'A.F.D.A.I.M a refusé la communication des états du personnel, ce qui a conduit A.P.R.E.I a saisir le juge administratif. Un jugement donnant raison a A.P.R.E.I sera rendu le 27 janvier 1999 et intimera l'A.F.D.A.I.M à communiquer les documents demandés. L'A.F.D.A.I.M répondras par la saisine de la cour administrative d'appel, qui annuleras le jugement du tribunal administratif. Enfin, A.P.R.E.I demanderas la cassation devant le Conseil d’État.

Le cœur du litige est basé sur l'appréciation d'A.P.R.E.I en tant que personne privée chargée de l'exécution d'un service public. Si cela est le cas, elle est alors dans son droit quand elle demande les états du personnel, c'est l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui en dispose «(...) les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent (…) des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public »

C'est donc un problème reposant sur l'identification des services publiques pris en charge par des personnes privées.

Le Conseil d’État déclareras que A.P.R.E.I ne relève pas du service public.

Dans cet arrêt le Conseil d’État va tout d'abord affiner la méthode d'identification des services publiques pris en charge par des personnes privées (I) puis appliquer cette méthode au cas en l'espèce (II)

I] L'affinement de la méthode d'identification des services publiques pris en charge par des personnes privées

A] La confirmation de l'arrêt Narcy

Le Conseil d’État va tout d'abord profiter de la situation pour confirmer l'arrêt Narcy du 28 juin 1953 dans ses considérations

Dans l'arrêt Narcy le Conseil d’État va nous donner des critères permettant de déterminer qu'une personne privée gère bien un service public. Il faut tout d'abord que la personne privée possède une activité d'intérêt généra, qu'ensuite il y ait un contrôle de cette personne privée par l'administration puis qu'enfin cette personne privée dispose de prérogatives de puissance publique.

C'est exactement ce que le Conseil d’État va nous confirmer dans l'arrêt Apprei, en nous disant ceci « une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public »

B] L'évolution du Conseil d’État

Le Conseil d’État va ensuite dépasser l'arrêt Narcy et affiner sa méthode, posant ainsi de nouvelles règles quant à la détermination de l'exécution d'un service public par une personne privée.

En effet, le Conseil d’État va ensuite nous dire que le critère de prérogatives de puissance publique peut être ignoré et qu'une personne privée peut être considérée comme assurant une mission de service

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