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Commentaire D'arrêt TC Alberti-scott 2005: Le SP de distribution de l’eau est il un SPIC de par son objet ?

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Par   •  24 Février 2014  •  400 Mots (2 Pages)  •  2 671 Vues

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TC, 21 mars 2005, Alberti-Scott.

FAITS

La commune de Tournefort exploite en régis un service de distribution d’eau, non doté d’un budget annexe. Le prix facturé pour le service d’eau ne couvre que partiellement son coût .

PROCÉDURE

Le 21 septembre 1996, un titre exécutoire est émis par le maire de la commune de Tournefort, a l’encontre de Mme X, pour obtenir le remboursement des frais de pose de son compteur d’eau.

Mme X saisi le TGI de Nice en annulation du titre exécutoire émis a son encontreDans une décision du 24 février 1998, le TGI se déclare incompétent pour connaitre du litige .

Mme X saisi, alors, le TA de Nice, avec la même prétention . La juridiction administrative cette foi se déclare incompétente dans un arrêt du 10 octobre 2003, la cour renvoi la question de la compétence au TC .

PROBLÈME

Le SP de distribution de l’eau est il un SPIC de par son objet ?

Un SP de distribution d’eau peut il être considéré comme un SPIC, lorsque le prix facturé a l’usagé pour le service ne couvre que partiellement son coût ?

SOLUTION

Le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Le TC déclare les jugements du TA ainsi que du TGI, de Nice, nul et non avenu, renvoi le contentieux devant le TGI de Nice .

ARGUMENTATION

Les rapports issu des relations entre un SPIC et ses usagés sont des rapports de droit privée. Les services de distribution de l’eau sont, de par leur objet, des SPIC, même gérés en régis par la commune et sans disposer de budget annexe.

En l’espèce le litige est bien né des rapports entre d’un SP de distribution d’eau et un de ses usagés, même exploité en régis par la mairie, de par son objet, le service a la qualité de SPIC . Le fait que les redevances alloué a ce service de distribution d’eau ne couvre que partiellement son coût, ne peut lui retirer sa qualité de SPIC .

Le litige est donc née de rapport de droit privé, et relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire .

PORTÉE

Ce SP est « en principe, de par son objet, »un SPIC .

Le TC a ainsi posé une présomption selon laquelle un tel service publique est un SPIC de par son objet, il s’affranchie donc des autre critère .

CE RAISONNEMENT EST RESERVÉ A L’EAU ET NUL PART AILLEURS

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