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Commentaire D'Arrêt : 1 ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 10 Janvier 2006: le mariage

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Par   •  11 Février 2014  •  1 374 Mots (6 Pages)  •  1 553 Vues

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Le mariage est par définition un contrat imposant des devoirs et des libertés. L'un des devoirs caractérisants cette union est celui de la solidarité entre le époux.

Dans cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2006, les juges ont eu à débattre sur la question du principe de solidarité entre les époux.

Monsieur et Madame Z sont mariés. A la suite de soins dentaires impayés, l'employeur de Madame Z, Monsieur XY engage Monsieur Z au remboursement de la dette des frais dentaires de sa femme, Madame Z.

Le patron, Monsieur XY, ester en justice le couple Z devant le tribunal d'instance de Cannes. Les juges du font fond droit à sa requête et condamne Madame Z à payer la somme de 18 402,67 Francs au titre des frais de ses soins dentaires. Par la suite, Monsieur XY interjette appel devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Le 11 mars 2000, le jugement des juges de la Cour d'Appel déboute la demande de Monsieur XY de condamner Monsieur Z à payer la somme que lui doit Madame Z. C'est pourquoi, Monsieur XY forme un pourvoi en cassation.

En l'espèce, les juges du fond ont basé leurs jugements essentiellement sur l'article 220 du Code Civil. En effet, ce dernier dispose que toute dette contractée par l'un des époux engage l'autre solidairement lorsqu'elle se fait dans le cadre de l'éducation des enfants ou de l'entretien du ménage.

Cependant, cela est possible seulement lorsque les dépenses sont excessives quant à leur train de vie. En l'occurrence, dans le cas présent, la Cour d’Appel a estimé que les soins dentaires ne faisaient pas parti de l'entretien du ménage.

En définitif, les juges du fond attestent que la solidarité ne pouvait avoir lieu.

La question de droit qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure le devoir de solidarité s'impose dans le couple marié ? L'entretien bucco-dentaire est-il assimilable à l'entretien du ménage d'après l'article 220 du Code Civil ?

Quant à la Cour de Cassation, elle condamne Monsieur Z au motif que les soins dentaires dispensés à un des époux constituent des dépenses engagées pour l'entretien du ménage, sauf caractère manifestement excessif.

En plus de quoi, les juges de la juridictions judiciaire suprême établit que la preuve dans ce litige était régit par l'article 1315 du Code Civil. Ainsi, ce n'est pas au créancier de prouver l’exécution de l'obligation, mais bel et bien le débiteur qui doit justifier le fait qui permet l'extinction de cette obligation, soit le caractère excessif de la dette pour en être exempté.

Par conséquent, il en résulte que la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai autrement composée.

Dans un premier temps, nous allons nous intéresser sur la première partie concernant La solidarité des dettes ménagères comme étant un devoir du régime primaire (I), pour par la suite, étudier une seconde partie intitulé le problème de la preuve; article 1315 du Code Civil (II).

I. La solidarité des dettes du ménage ; Un devoir du régime primaire pour les époux

Le mariage est la seule institution qui oblige légalement le couple. En effet, même si chaque contrat de mariage, il y a quand même un tronc commun obligatoire. En l'occurrence, on le nomme le régime primaire.

L'un des devoirs que constitue ce régime est le devoir de solidarité. Ainsi, il sera nécessaire d'étudier cette notion reprise par ailleurs dans l'article 220 du Code Civil (A). Pour approfondir sa définition, nous nous orienterons vers l'objet des dettes ménagères, ce qu'elles comprennent (B).

A. Un principe énoncé à l'article 220 du Code Civil

Le mariage entraîne de nombreux effet que ce soit extra-patrimoniaux ou patrimoniaux. En effet avec ce contrat, il y a une obligation et aucun époux ne peut y échapper. C'est le régime primaire du mariage.

L'article 220 du Code Civil entre bel et bien dans ce régime. Par conséquent, les époux se doivent la solidarité lorsqu'un d'eux conclut un contrat ayant pour objet l'entretien du ménage et/ou de l'éducation des enfants.

En l'occurrence, afin de se faire rembourser, Monsieur XY avait fondé son argumentation sur ce principe fondamental du mariage. Ceci explique donc pourquoi il avait formé

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