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Commentaire Art 146 Du Cc: Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement

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Par   •  23 Juillet 2013  •  3 216 Mots (13 Pages)  •  1 230 Vues

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ARTICLE 146 du Code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement »

L’adage « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » est issu de l’article 146, issu lui-même du Code civil.

Le mariage est tout d’abord et avant tout une union, une alliance légitime d’un homme et d’une femme dont le droit règle les conditions, les effets et la dissolution. C’est un acte solennel et laïc. En effet, le mariage célébré par un officier d’état civil est le seul reconnu par la loi. Le mariage est considéré comme la base de la famille, c’est une association durable de l’homme et de la femme en vue de la procréation. Mais la nature du mariage a été longtemps controversée. En effet, certains le considèrent comme un contrat, d’autres en revanche se prononcent pour une conception institutionnelle. Selon eux, l’accord des époux constitue un acte d’adhésion à l’institution, c'est-à-dire une acceptation pure et simple du statut du mariage. Selon Carbonnier, « le mariage est une institution fascinante, fondamentale et fondatrice ». Mais certains auteurs tels que Marty ou Rénaud, font remarquer que les deux thèses peuvent se combiner. Pour eux, le mariage est un contrat par lequel les parties adhèrent à une institution et selon la terminologie de Duguit, c’est un acte de condition, c'est-à-dire un acte juridique qui déclenche l’application d’une situation légale.

Mais le mariage est avant tout régi par le consentement. C’est une union, une association entre deux personnes et l’accord des deux époux, leur consentement est primordial. De plus, ces deux personnes doivent se trouver dans une situation psychologique convenable et raisonnable. Le consentement est donc la condition essentielle du mariage. C’est le fait de se prononcer en faveur d’un acte juridique, au sens large, et particulièrement de tout contrat. C’est un élément fondamental dégagé par la doctrine de l’autonomie de la volonté. En vue du mariage, ce consentement doit être exempt de vices. La violence physique et morale est actuellement reconnue par l’article 180 comme vice du consentement. De plus, l’erreur sur la personne, sur l’identité physique ou civile a été admise comme vice du consentement ainsi que l’erreur sur les qualités de la personne. En revanche, ni le dol, ni la lésion ne constituent en matière de mariage, des vices du consentement, car en mariage « trompe qui peut ».

La définition du consentement, nous montre donc bien, toute la complexité du mariage. Ce contrat n’est pas un acte anodin et il entraîne de nombreuses conséquences. Mais le mariage existait déjà dans les plus anciens temps. Le mariage romain contenait déjà de nombreuses conditions de validité : âge, situation familiale, degré de parenté, rang social…Le mariage a toujours été ritualisé par une cérémonie. De plus, dans le mariage romain, le consentement des époux était au cœur du droit. Ulpien insista à l’époque sur ce fait et pour lui « ce n’était pas l’union sexuelle mais le consentement qui faisait le mariage ».

Le consentement au mariage est donc un sujet important, et qu’il me semble essentiel de traiter. En effet, quelles sont les différentes conditions d’ordre psychologique attendues en vue de la formation du mariage ? La volonté des époux est-elle absolument nécessaire ? Qu’engendrerait un non-respect de cette volonté conjointe admise par le consentement ? Le mariage serait-il nécessairement nul ?

Le consentement est ce qui fait le mariage et un défaut de mariage est sanctionné par le droit.

Dans ce cas, il est nécessaire dans un premier temps de s’intéresser aux diverses formes d’absence du consentement, et de voir ensuite ce qui adviendra du mariage qui a été formé alors qu’il y avait absence de consentement entre deux époux.

I. Le consentement ou l’accord de deux volontés en vue de la formation du mariage

Le consentement est comme on l’a vu précédemment la qualité essentielle à la formation du mariage. Le consentement des époux est extrêmement important, « c’est ce qui fait le mariage », or il ne suffit pas toujours car parfois des autorisations, des dispenses doivent être obtenues.

A. Consentement des époux

La volonté des époux a un rôle essentiel en matière de mariage. « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » suppose tout d’abord que la liberté nuptiale n’ait pas été respectée. En effet, la liberté nuptiale est une règle d’ordre public qui a une valeur fondamentale. Elle revêt trois aspects, la liberté de se marier, celle de choisir librement son conjoint, et celle de ne pas se marier.

Toute personne a donc droit de se marier et aucune autorité ne peut l’en empêcher.

Il existe également la liberté de ne pas se marier qui explique en partie l’absence de valeur juridique des fiançailles. De plus, toute pression est illicite. Une pression quelconque à l’encontre de l’un des époux pourrait être invoquée pour un défaut de consentement. Le courtage matrimonial, qui est le fait de mettre en relation deux personnes en vue de la conclusion d’un contrat moyennant rémunération, doit être réglé par la loi du 23 Juin 1989, et c’est ce qui explique la nécessité de la comparution personnelle des époux pour la célébration du mariage. En effet, dans ce cas-là, la pleine et réelle volonté de se marier se trouve remise en cause.

Et enfin, il existe le droit de choisir son époux. C’est pourquoi sont considérées comme nulles les clauses d’une libéralité interdisant le mariage avec une personne désignée ou avec une personne d’une appartenance sociale, religieuse ou raciale déterminée. De plus est interdit, l’obligation de devoir se marier avec une personne de même race, de même rang social…Et si cette obligation était pratiquée, alors le mariage serait mis en porte à faux par l’article 46 car « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » et qui dit obligation, dit absence de consentement.

De plus, ce qui concerne le consentement des époux, l’article 146 dispose qu’il n’y a pas de mariage sans consentement personnel donné devant l’officier d’état civil. Il doit exister une volonté réelle de se marier. C’est au moment de la célébration que s’apprécie le consentement nécessaire à la formation du mariage. Chaque époux doit donner un consentement conscient,

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