Commentaire Arrêt: l’exposition payante de cadavres de corps humains

Commentaire d’arrêt.

Faits : Une société organise l’exposition payante de cadavres de corps humains ouverts ou disséqué présenté dans des postures évoquant la pratique de différents sports. Deux associations de défense des droits de l’homme saisissent le juge des référés pour agir contre la société organisatrice de l’exposition.

Procédure : Les deux associations demandent que soit mis fin à l’exposition , que les corps exposés soient placés sous séquestre et que la société organisatrice de l’exposition justifie la provenance des cadavres.

En première instance le juge des référé près le TGI de Paris fait droit à leur demande et interdit à la société organisatrice de poursuivre son exposition.

La société interjette alors appel de ce jugement et est alors saisi la cour d’appel de Paris qui va confirmer le jugement de première instance dans sa décision du 30 avril 2009.

La société forme alors un pourvoi en cassation.

Arguments : Le demandeur au pourvoi ( la société) reproche à la cour d’appel d’avoir violé l’art 809 du code de procédure civil en n’ayant omis de caractérisé une violation manifeste de la règle de droit nécessaire pour l’intervention du juge des référés.

De plus que la décision de la Cour d’Appel est privée de base légale au vue de l’article 16-1-1 car elle a recherché si les corps avaient une origine licite ou non et si le consentement des personnes avaient été recueillis avant leur mort afin de déterminer si les corps avaient été traité avec respect alors qu’elle aurait dû examiner leurs conditions d’expositions.

D’autre part la société reproche à la cour d’Appel ne pas avoir recherché si l’exposition avait un but scientifique, éducative ou artistique comme elle aurait dû le faire.

Enfin la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve en demandant à la société de rapporter la preuve du consentement des corps litigieux et d’en établir l’origine licite.

Problématique : L’exposition de cadavres porte-elle atteinte à l’exigence faite par l’art 16-1-1 alinéa 2 qui impose qu’ils soient traités de manière décente, digne et respectueuse ?

Solution : La cour de cassation rejette les pourvois aux motifs que l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît l’exigence posée par l’article 16-1-1, alinéa 2, du Code civil, selon laquelle les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. La cour d’appel de Paris, n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’art 16-2 en constatant que l’exposition litigieuse poursuivait des fins commerciales et en interdisant par conséquent sa poursuite.

Nous verrons que cette arrêt pose l’interdiction d’exposer les dépouilles de personnes décédées aux yeux de tous (I) en poursuivant une finalité commerciale qui est alors contraire au respect, à la dignité et à la décence dû au corps humain après sa mort (II).

I- L’interdiction d’exposer des cadavres.

Le corps humain post-mortem fait l’objet d’une protection spéciale posée par l’article 16-1-1 qui peut venir s’opposer à la volonté de la personne et à son droit de disposer de son corps comme elle l’entend .

A) Les exigences de traitements des cadavres posées par l’art. 16-1-1.

On pourrait penser que le respect du corps humain cesse au moment de la mort. En effet notre corps est rattaché à notre âme qui est définie par la personnalité juridique, il parait alors normal que le droit au respect de notre corps cesse avec la disparition de la personnalité juridique qui intervient à notre mort. C’était ce que pouvait laisser penser l’article 16-1 qui avait été adopté dans le cadre des lois bioéthiques de 1994 . Cela entrait en contradiction avec le respect imposé aux corps des personnes qui faisait don de leur organes à leur mort ou qui acceptait de donner leurs corps à la science mais également du droit à avoir une sépulture.

Le législateur est alors intervenu en complétant l’article 16-1 en 2008 qui a donné lieu à l’article 16-1-1 qui dispose que « les restes des personnes décédées , y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à la crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Le corps humain fait donc l’objet d’une protection spéciale .

On voit bien ici que c’est autour de cette article que s’articule la décision rendue par la cour de cassation qui en fait sa première application lors de cette affaire.

B) Le consentement : une condition insuffisante écarté par la Cour de Cassation.

La Cour d’appel a fondé son interdiction de poursuivre l’exposition pour la société organisatrice de l’évènement essentiellement en raison de l’origine douteuse des corps ( il pourrait s’agir de prisonniers chinois, ou de condamnés à mort) et sur l’impossibilité pour la société d’apporter la preuve de leurs consentement de leur vivant pour l’utilisation à cette fin de leur dépouille.

Bien que la cour de cassation n’est pas rejetée

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