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Commentaire Arrêt Saine Saint Denis: l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la pr

Compte Rendu : Commentaire Arrêt Saine Saint Denis: l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la pr. Recherche parmi 237 000+ dissertations

Par   •  20 Octobre 2013  •  1 449 Mots (6 Pages)  •  611 Vues

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Dans l’arrêt, rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance.

Une loi du 5 mars 2007 qui crée un fond national de financement de la protection de l’enfance, l’objet de ce fond était de compenser financièrement les charges qui résultaient pour les départements de la mise en œuvre de la loi. Mais cette loi renvoie à un décret le soin de fixer les critères et les modalités selon lesquelles les ressources du fond doivent être affectées au département mais rien ne se passe.

Le Conseil d’Etat est saisi pour annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité refusant de faire droit à sa demande en date du 28 octobre 2008 tendant à l’édiction de décret d’application prévu par l’article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance pour le département de la Seine-Saint-Denis. Il est aussi saisi pour annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2009 du Premier Ministre rejetant sa demande tendant à ce que soient prises les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l’article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance.

Cela nous amène à nous interroger sur l’implication de l’Etat dans la fonction administrative.

Il sera donc opportun d’observer dans un premier temps le rôle de l’Etat dans l’exécution juridique de la loi (I) et d’étudier dans un second temps la corrélation entre les décrets édictés par le pouvoir exécutif et leur délai d’application (II).

I) Le rôle de l’Etat dans l’exécution juridique de la loi

Avant d’étudier la nécessité d’un décret pour l’application de la loi du 5 mars 2007 (B), nous allons exposer les dispositions de cette loi (A).

A) Les dispositions de la loi du 5 mars 2007

La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance voulait répondre à une persistante incompréhension du public, des politiques et de l'opinion, face au renouvellement d'un certain nombre d'affaires : Outreau, Angers, Drancy... Dans tous les cas, on stigmatisait un manque d'efficacité des services, imputé à une trop grande place donnée aux droits des parents et à une absence de communication d'informations entre professionnels. Discours déjà entendu et auquel la loi du 10 juillet 1989 d'Hélène Dorlhac avait tenté de répondre.

En écho à l'appel des cents, la loi de 2007 relative à la protection de l'enfance se donne trois objectifs. Tout d’abord développer la prévention, renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger, et enfin améliorer et diversifier les modes d'intervention. Dans ses termes, l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relatif à la protection de l’enfance nous dispose : « I. – Il est crée un Fonds national de financement de la protection de l’enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et [...]. /II. – Les ressources du fonds sont constituées par : / - un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ; / - un versement annuel de l’Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances. / III. – Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l’Etat, selon les modalités fixées par décret. [...]. On observe donc qu’un décret est nécessaire pour l’application de cette loi.

B) La nécessité d’avoir l’édiction d’un décret pour l’application de la loi du 5 mars 2007

Un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C'est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l'exécutif. Sa portée peut être générale, lorsqu'il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne.

En France, les décrets sont signés par le Président de la République, s'ils ont été délibérés en Conseil des Ministres (art. 13 de la

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