Comment qualifier le jury d’honneur et quelle est la portée de cette qualification ?

CPLAN

I. Le jury d’honneur : une juridiction administrative

A) Le caractère juridictionnel du jury d’honneur

B) Le jury d’honneur, une juridiction de l’ordre administratif

II. L’irrégularité de la décision et le recours en cassation devant le Conseil d’Etat

A) L’irrégularité de la procédure de la décision du 25 avril 1945

B) Le recours en cassation toujours possible

Le 10 juillet 1940, l’Assemblée nationale et le Sénat confient les pouvoirs constituants à Philippe Pétain : c’est la fin de la IIIème République. Avant même la Libération, le Comité français de Libération nationale avait déchu du droit d’appartenir aux futures assemblées départementales ou communales tous les parlementaires qui avaient voté en faveur de Pétain. Toutefois, il restait possible pour les parlementaires visés par cette inéligibilité de s’en faire relever par un jury d’honneur, spécialement institué à cet effet.

Dans sa décision du 25 avril 1945, le jury d’honneur rejette la demande du député Bernard d’Aillières visant à faire tomber son inéligibilité. Ce dernier effectue un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. L’arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 1947 annule la décision du jury d’honneur et renvoie l’affaire devant ce même jury, au motif que la procédure de la décision est irrégulière.

A travers l’arrêt, le Conseil d’Etat a du justifier sa compétence, il se devait de qualifier clairement le jury d’honneur. A partir de ce moment il va dégager un principe instaurant une possibilité de recours en cassation contre toutes les décisions juridictionnelles.

Comment qualifier le jury d’honneur et quelle est la portée de cette qualification ?

La dénomination de juridiction administrative employée par le Conseil d’Etat à propos du jury d’honneur est un terme qui doit être analysé (I), afin de comprendre toute la portée de l’arrêt d’Aillières et l’irrégularité de la décision du 25 avril 1945 de même que son recours devant le Conseil d’Etat (II).

I- Le jury d’honneur : une juridiction administrative

Le jury d’honneur a de prime abord était reconnu comme une juridiction par le Conseil d’Etat (A) qui lui a aussi attribué son appartenance à l’ordre administratif (B)

A- Le caractère juridictionnel du jury d’honneur

« Il résulte de l’ensemble des prescriptions législatives relatives au jury d’honneur et notamment du caractère d’une juridiction. Pour établir le caractère juridictionnel du jury d’honneur, le Conseil d’Etat s’est en effet appuyé sur plusieurs critères. Tout d’abord, la composition et les pouvoirs du jury d’honneur sont prévus par la loi. Crée par.

Crée par l'ordonnance du 21 avril 1944 il correspond à l’ensemble des jurés appelés à donner leur opinion sur une affaire. Sa présidence est confiée au vice-président du Conseil

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