Code procédure pénale

Les dispositions de l'article 649 sont applicables.

ARTICLE 657

Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente

comme il est dit ci-dessus, la

procédure est suivie conformément aux règles de com

pétence du droit commun.

TITRE X : DES CRIMES COMMIS A L'ETRANGER

ARTICLE 658

Tout ressortissant de Côte d'Ivoire qui, en dehors

du territoire de la République, s'est

rendu coupable d'un fait qualifié crime puni par la

loi de Côte d'Ivoire, peut être poursuivi

et jugé par les juridictions de Côte d'Ivoire.

Tout ressortissant de Côte d'ivoire qui, en dehors

du territoire de la République, s'est

rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi

de Côte d'Ivoire, peut être poursuivi et

jugé par les juridictions de Côte d'Ivoire si le fa

it est puni par la législation du pays où il a

été commis.

Les dispositions des alinéas premier et 2 sont appl

icables à l'auteur du fait qui n'a acquis

la qualité de national de Côte d'Ivoire que postéri

eurement au fait qui lui est imputé.

ARTICLE 659

Quiconque s'est, sur le territoire de la République

, rendu complice d'un crime ou d'un

délit commis à l'étranger peut être poursuivi et ju

gé par les juridictions de Côte d'Ivoire si

le fait est puni à la fois par la loi étrangère et

par la loi de Côte d'Ivoire, à la condition que

le fait qualifié crime ou délit ait été constaté pa

r une décision définitive de la juridiction

étrangère.

ARTICLE 660

En cas de délit commis contre un particulier, la po

ursuite ne peut être intentée qu'à la

requête du Ministère public ; elle doit être précéd

ée d'une plainte de la partie offensée ou

d'une dénonciation officielle à l'Autorité de Côte

d'Ivoire par l'Autorité du pays où le fait

a été commis.

ARTICLE 661

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