Clauses exorbitantes

Arrêt CE 31 JUILLET 1912 SCT DES GRANITES PORPHYROIDES DES VOSGES qui va a contrario consacrer ce premier critère matériel. Contrat sur la livraison des pavés. La ville s’appuie sur les retards dans la livraison pour sanctionner financièrement la société et la société saisi le JA pour obtenir la restitution de ses sommes mais le CE se déclare incompétent pour lui ce n’est pas un contrat administratif puisque le contrat a pour objet unique des fournitures a livré selon les règles et conditions des contrats intervenu entres particuliers. Il faut attendre 1935 pour avoir une vraie définition de CEDC et c’est l’arrêt du CE 15 février 1935 société française de construction mécanique. Les clauses exorbitantes du droit commun sont des clauses qui confèrent aux parties des droits ou mettent à leur charge des obligations étrangères par leur nature à ceux qui sont librement consentie par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. Deux catégories de clauses : d’abord les clauses exorbitantes en tant que clauses exclus dans les relations privées. Ce sont des clauses prévu dans le contrat mais qui sont inconcevable dans un contrat liant 2 personnes privées. Exemple la clause qui prévoit que le cocontractant participera au financement de certaines charges de police. Quand le contrat prévoit que le cocontractant bénéficiera d’exonération fiscale par exemple TC 2 JUILLET 1962 Consort CAZAUTETS ici le contrat prévoyait l’exonération de toutes les taxes communales au profit d’un théâtre installé dans la commune.

Deuxième catégorie : la clause exorbitante en tant que clause inégalitaire, c’est l’idée d’une illégalité entre la personne publique et le cocontractant privé parce que la personne privé va être placer sous l’autorité de la personne publique. CEA 26 FEVRIER 1965 SCT DU VELODROME DU PARC DES PRINCES.

Est une clause exorbitantes celle qui permet à la personne publique de contrôler les résultats financiers de l’exploitation. TC 7 JUILLET 1980 société d’exploitation touristique de la Maurienne. La personne publique prévoit sont contrôle sur les tarifs et sur les personnels. Arrêt cazauetsIci le contrat interdit au théâtre de présenter des spectacles d’opéras quand le casino municipal en organise déjà et prévoit que le concessionnaire doit laisser le théâtre à la disposition de l’administration pour différente manifestation. On va aussi obliger le concessionnaire de laisser le théâtre a disposition de l’administration pour diverses manifestations.

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