Choix D'une Structure Juridique

Le choix d’une structure juridique

La création d'une organisation nécessite de lui donner une structure juridique pour lui permettre d'exercer ses activités juridiques et économiques.

Quels sont les différents types de structures juridiques que peut adopter une organisation ?

On distingue quatre types de structures juridiques : l'association, la coopérative, l'entreprise individuelle et l'entreprise sociétaire.

L'association est une organisation constituée pour servir un objectif non lucratif dans le domaine social, culturel, sportif ou humanitaire.

La coopérative est une structure sociétaire avec des objectifs non capitalistes. Elle est créée pour la mise en commun de moyens de production, d'achat ou de vente afin d'améliorer le sort de ses membres (Ex : coopérative ouvrière de production, coopérative artisanat).

L'entreprise individuelle est créée par une seule personne : l'entrepreneur qui apporte les capitaux et les biens nécessaires à son activité. Elle n'a pas la personnalité juridique : la loi ne reconnaît que l'entrepreneur propriétaire et exploitant de l'entreprise. L'entrepreneur contracte en son nom personnel et devient créancier et débiteur des obligations liées à l'entreprise. Il perçoit des bénéfices et supporte l'intégralité des pertes. Les formalités de constitution et les règles de fonctionnement sont très réduites : pas de statuts à rédiger, ni de capital à réunir. L'entrepreneur gère sans contrôle et exerce seul le pouvoir au sein de l'entreprise.

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Chaque associé doit fournir un apport (en numéraire, en savoir-faire, en nature). La société existe en tant que personne morale c'est à dire une entité autonome de ses créateurs dotée de divers attributs et droits.

Les sociétés sont diverses :

Sociétés commerciales : SNC (Société en nom collectif) ; SA (Société anonyme) ; SAS (Société anonyme simplifiée) ; SARL (Société à responsabilité limitée) ; EURL (Société unipersonnelle à responsabilité limité).

Sociétés civiles : SCI (Société civile immobilière) ; SCA (Société civile agricole) ; SCPL (Société civile profession libérale).

Quels sont les critères de choix d'une structure juridique lors de la création d'une organisation ?

Le choix de la structure juridique, lors de la création d'une entreprise dépend des motivations du créateur. Celles-ci peuvent être liées à des choix de finalités patrimoniaux, fiscaux, sociaux et financiers.

La finalité recherchée est lucrative. Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur cherche à réaliser un profit dans une activité artisanale, commerciale, agricole ou civile. Dans une société, les sociétaires partagent le bénéfice ou profitent d'une économie. Le Code civil précise que ces mêmes personnes s’engagent à contribuer aux pertes.

Certaines structures juridiques permettent de protéger le patrimoine du créateur. Le patrimoine est constitué de l’ensemble des droits et obligations d’une personne, évaluable en argent. Propriétaire de biens qu’il souhaite protéger, marié ou pacsé, le créateur fait son choix en fonction de sa situation.

Dans une entreprise individuelle, l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur doit répondre des dettes de l’entreprise. Les biens fonciers peuvent être protégés s’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel (loi du 4 août 2008).

Dans le cas d'une société à responsabilité limitée (SA, SARL, UERL..), les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les associés ; la responsabilité de ceux-ci est limitée aux apports et ils ne contribuent pas aux dettes.

Dans le cas d'une société à responsabilité non limitée, les créanciers peuvent se retourner contre les associés ; la responsabilité de ceux-ci est indéfinie et solidaire et ils contribuent aux dettes.

Les régimes matrimoniaux organisent les relations pécuniaires des époux mariés. En choisissant son régime matrimonial, le créateur cherche à se protéger contre les difficultés financières de son activité :

Régime légal : les biens et les dettes des époux avant le mariage restent propres, ainsi que les donations et successions. Les biens acquis pendant le mariage sont communs. En cas de difficulté, les biens communs servent à rembourser les créanciers.

Régime de séparation de biens : chaque époux détient la propriété des biens acquis avant et pendant le mariage. Chacun est responsable de ses dettes. Ce régime est conseillé dans les affaires, il permet de préserver les biens du conjoint.

PACS : Le pacte civil de solidarité organise les relations pécuniaires entre personnes qui vivent ensemble sans être mariées. Chacun des partenaires reste propriétaire des biens qu’il acquiert pendant et après la conclusion du PACS.

Le choix de la structure juridique détermine la protection sociale du créateur :

Le régime de protection sociale de l'entrepreneur individuel est géré par le RSI (régime social des indépendants). Il cotise sur la base du revenu professionnel retenu pour le

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