Choisir sa société

Séance 2) Le choix de la forme d’exercice

Monsieur Berny à 55 ans il est marié et à deux enfants, il exerce une activité de jardinier paysagiste élagueur. IL cherche à savoir qu’elle est la forme la plus adaptée pour exercer et plusieurs autres questions de modalités. Il faut qualifier la situation juridique et l’activité.

En l’espèce c’est une entreprise individuelle, il est possible qu’il vende des plantes, une partie de son activité serait alors commerciale. Or juridiquement si on considère que son activité est artisanale elle est civile. On doit utiliser la théorie de l’accessoire, si l’activité de commerce est mineure alors, toute l’activité serait civile. Et si l’activité commerciale prime sur l’activité de jardinier et d’élagueur, il s’agit d’une activité commerciale pour l’ensemble de son activité.

Peut-il exercer sans aucune immatriculation ?

En mettant de côté la question du travail au noir, contre laquelle lutte le législateur en instaurant divers régimes simplifiés de structure d’organisation. Pour ce qui est de l’immatriculation il convient de noter que cela dépend de quelle structure d’organisation de son activité celui-ci va choisir. En effet, pour avoir un statut de commerçant ou artisan il faut s’immatriculer soit au registre des sociétés ou au répertoire des métiers, comme le dispose l’article L 123-1 du code de commerce. Au risque de se faire demander sur ordonnance part le juge, avec astreinte ou non, de la faire selon l’article L123-3. Cependant, il existe une dérogation à l’article L123-1, en effet toutes personnes physiques qui bénéficient du régime prévu part l’article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale n’en sont pas tenu. Ils doivent simplement se déclarer au prêt du centre de formalité des entreprises compétent. Par exemple, s’il choisit de faire une société part action simplifiée l’immatriculation est obligatoire ce qu’il convient d’observer dans l’article 2 du SASU. Alors que s’il décide de se déclarer auto entrepreneur à ce moment, la dérogation de l’article 123-1-1 s’applique, une simple déclaration au CFE suffit. Donc tout dépendra du choix de structure que celui-ci fera, s’il choisit un régime micro social ou de micro entreprise, il en sera dispensé.

Pour quelles raisons la création d’une société serait-elle opportune ?

L’Article 1832 dispose que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

Pour un entrepreneur, il existe diverses raisons de choisir la forme sociétaire, dans un premier temps, choisir la forme d’entreprise individuelle c’est bien, mais le problème c’est que personne n’a vocation à rester seul. De ce fait, la forme sociétaire est bien plus avantageuse elle permet de s’associer. La société est un avantage, car elle permet de diviser les investissements et donc de limiter les risques. De plus, elle permet la répartition des pouvoirs, des responsabilités entre associés. Part exemple dans une société on peut céder des parts de manière fractionnée ce qui est plus avantageux que de le faire en bloc. Il pourra céder plus facilement ces parts à ces enfants ou son épouse. Donc, préparer sa succession. En effet, la création d'une société entre conjoints peut donner aussi des avantages c'est-à-dire, d'une part, de protéger le patrimoine privé et de répartir la propriété de l'entreprise différemment que dans le régime matrimonial. Notons que même si ces enfants sont mineurs ils peuvent être associés d’une société à responsabilité limitée.

L’avantage aussi est que dans une structure non sociétaire, il y a une confusion totale entre le patrimoine professionnel et celui privé. Donc les créanciers de l'entreprise peuvent exiger d'être payés en prélevant des biens d'ordre privé dans le patrimoine privé. C’est donc un risque pour Mr B. La création d'une société permet donc d'isoler l'activité professionnelle dans un patrimoine propre, distinct de celui privé. Cela permet de protéger le patrimoine privé. L'associé engage alors sa responsabilité financière seulement dans la limite des apports qu'il fait à la société. Maintenant attention, car il devra tout de même et certainement des garanties à des créanciers sur son patrimoine. De plus, il ne devra pas faire de confusion de patrimoine ou créer une société fictive dans le seul but de faire écran à un créancier, car sinon selon l’article L621-2 du code du commerce il y aura à nouveau confusion des pouvoirs comme sanction.

IL y à surtout des avantages dans l’optimisation fiscale et sociale. Quand il y a forme individuelle, il n'y a pas de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel donc le résultat de l'entreprise est imposé au sein du foyer fiscal de l’entrepreneur. Donc au titre de l’impôt sur le revenu au taux maximal de 45 pour cent. En revanche, lorsque l'activité est exercée dans une société, celle-ci est souvent assujettie à l'impôt sur les sociétés au taux de 30 pour cent environ ou pour les PME c’est a dire les entreprises ayant un chiffre d’affaires qui n’excède pas 7 millions d’euros, de 15 pour cent. Donc Mr B peut y trouver un avantage fiscal. Cependant, si il à des revenus faibles et qu’il est imposer sur une tranche équivalente à un taux de 5 pour cent alors la forme sociétaire n’est pas réellement une optimisation fiscale. Cependant, certaines formes d’entreprises individuelles peuvent aussi être choisies pour leurs avantages comme l’auto- entreprenariat ou l’entreprise à responsabilité limitée. Car il y à le régime de la micro fiscalité. Donc si les autres avantages ne sont pas nécessaires et que les seuils de bénéfices non dépassé, rester dans une forme d’entreprise non sociétaire peuvent être un choix judicieux pour lancer son activité. C’est un calcul que Mr B devra établir.

Pour l’optimisation sociale, il est vrai qu’un salarié est très protégé, or un entrepreneur dans une entreprise individuelle ne l’est pas. Dans une société on peut être associé et se faire un contrat de travail pour être sécurisé, mais attentionné, car l’administration peut se rendre compte du manque de subordination et s’y opposer. Cependant depuis

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