Chapitre 7 : La négociation collective

Droit

Chapitre 7 : La négociation collective :

Introduction :

Les 3 graphiques permettent d’identifier trois types d’accords signés par les partenaires sociaux. Les accords interprofessionnels, les accords de branches et les accords d’entreprises

Les accords interprofessionnels on peut voir qu’ils sont en baisse depuis 2008, 2009 (60 accords).en 2010 il y en à eu une trentaine et depuis 2011 sa augmente. La négociation est au niveau national (représentants patronaux « MEDEF »et syndicaux « CGT »).

Les accords de branches : on constate une diminution de 2005 à 2007, en 2009 il y a eu 1000 accords de branches.

Pour les accords d’entreprises : en 2011 il y a eu 31 103 textes adoptés.

Les thèmes de négociation :

Les rémunérations 39% : les salaires, les primes, les intéressements

Le temps de travail 25% :

I. Les acteurs de la négociation collective :

1) Avec qui négocier ?

Les accords interprofessionnels sont signés entre partenaires sociaux représentatifs au niveau national sur des sujets communs à toutes les professions. Les accords de branche s’appliquent à l’ensemble des emplois d’une branche donnée et les accords d’entreprises sont signées à l’intérieur même d’une entreprise. En principe les partenaires à la négociation sont l’employeur ou un groupement d’employeur et d’un l’autre côté les représentants des syndicats représentatifs.

Pour être représentatif, un syndicat doit désormais prouver sa représentativité en répondant à une certains nombre de critère dont les résultats des élections professionnelles. Quand il s’agit de négocier au niveau de l’entreprise le syndicat à dut obtenir au moins 10% des suffrages. Quand il s’agit de négocier au niveau de la branche ou bien interprofessionnel, le syndicat doit obtenir au moins 8 % des suffrages. Aujourd’hui il existe 5 grandes confédérations

- CGT Confédération Général du Travail

- CFDT Confédération française démocratique du travail

- FO Force Ouvrière

- CFTC Confédération Française de Travailleurs Chrétiens

- CFE CGC Confédération Française de l’Encadrement Confédération des Cadres.

Un accord collectif négocier est valable à condition d’être signé par un ou plusieurs syndicats ayant obtenus au moins 30 % des suffrages. Cet accord ne doit pas faire l’objet de l’opposition d’un ou plusieurs syndicats ayant obtenus la majorité des suffrages à ces élections. Loi du 20/08/2008.

Ainsi un syndicat pourra participer à des négociations mais n’aura pas forcement le poids pour pouvoir rendre valable l’accord, les autres acteurs possible à la négociation sont les représentants élus du personnel, ou encore un salarié mandaté par un syndicat, il s’agit de favoriser le dialogue social dans l’entreprise notamment dans les PME en permettant la négociation même en l’absence de délégués syndicaux.

2) Les conséquences des nouvelles règles de représentativités syndicales :

Globalement, la conséquence de cette nouvelle règle est la réduction du nombre de syndicat représentatif au niveau de l’entreprise, c’était d’ailleurs l’objectif de la loi. De plus la loi à permit une meilleure légitimité des accords signés car la représentativité repose désormais sur une audience réelle dans l’entreprise.

II. Les domaines et les niveaux de la négociation collective :

1) Les thèmes de négociation :

Le fait pour le législateur de sanctuarisé certain thème (les minimas salariaux) signifie qu’il n’autorise pas la négociation d’accord d’entreprise moins favorable dans certains domaines, ainsi certains sujets très important sont du domaine exclusif de la négociation

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