Cas - société Métamax: les productions immatérielles

CAS 14 LES PRODUCTIONS IMMATÉRIELLES

Société Métamax

1er partie :

Les Faits :

La société Métamax produit et commercialise des bases de données ciblées à destination des sociétés de vente de produits culturels à distance. Étant donnée la croissance de la concurrence, la société souhaiterait connaître les grandes lignes de la protection accordée aux concepteurs de ses bases de données.

Il s’agit, tout d’abord de :

I. Qualifiez les droits de métamax par rapport à ses bases de données.

Les droits d’auteurs :

D’une manière générale le droit protège l’auteur et le créateur du seul fait de sa création article L111.1 du code le la propriété intellectuelle (CPI) d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Les droits patrimoniaux :

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre contre une rémunération art L 122.1 CPI.

La vente du support de son œuvre en tableau par exemple n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents à cette œuvre de base immatériel art L.131-3.

Les droits moraux :

L’œuvre de l’auteur est protéger du seul fait de sa création néanmoins il est préférable de l’enregistrer ou de faire un dépôt afin de dater et d’identifier son œuvre dans le cadre d’un contentieux auprès :

- D’un huissier ou notaire

- Un des 19 centres de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI)

- Une des sociétés de perception et de répartition des droits choisie en raison de son objet social.

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