Article de presse sur la loi Hadopi

Source : lci.tf1.fr

Nature du doc : article de presse date de l’information : le 15 septembre

Titre : Hadopi fait débat

Samedi, Le Conseil constitutionnel a censuré, la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur le téléchargement illégal. Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle dans sa décision que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".

C'est-à-dire que avant le rôle de Hadopi était de sanctionner le téléchargement illégal par une suspension de l'accès Internet, après deux mises en garde.

Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner.

Suite à cette décision du conseil constitutionnel les réactions de certains députés fut rapide les opinions fut diverse

Peut-ont dire qu’internet est considérer comme un droit fondamental ?

Non, Selon le Parlement européen, le droit à la liberté d'expression, mentionné dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, comprend la « liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques, et sans considération de frontières ».

La France violerait-elle un droit majeur de l’union européenne ?

En instaurant un dispositif de riposte graduée, la France violerait un droit fondamental de l'Union, et se trouverait « en contradiction avec le droit européen ».

Selon le Parlement européen, le droit à la liberté d'expression, mentionné dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, comprend la « liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques, et sans considération de frontières ».

Article 11

Liberté d'expression et d'information

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

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