Article 239 de L'AUDCG DE L'OHADA

COMMENTER L’ARTICLE 239 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL

INTRODUCTION

Le texte, support de notre étude, est un article de la loi visant la consécration de la source coutumière du droit commercial. Extrait de l’acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG), le concours des circonstances d’écriture de ce texte n’est autre que celui du dol novateur de l’encadrement juridique de l’exercice sous régional du commerce, porté au compte des actes uniformes relatifs à l’organisation de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (en abrégée OHADA). Eo ipso, l’actualité et l’intérêt que peut revêtir cet article, sont intrinsèquement lies aux objectifs des actes uniformes OHADA relativement à la matière commerciale. S’ensuit que se pose avec acuité singulière le problème de droit suivant : Quels sont les usages commerciaux et quels en sont les conditions de validités selon l’article 239 de l’acte uniforme portant droit commercial général ?

A ce problème, une tentative de réponse se fera par le truchement, de prime abord, de l’examen des formes d’usages commerciaux consacrés par l’article 239 de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial General (I), avant d’en arriver aux conditions de validité des usages commerciaux (II).

I- DES USAGES COMMERCIAUX CONSACRES PAR L’ARTICLE 239 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL

L’article 239 de l’acte uniforme portant droit commercial général énonce deux grands types d’usages commerciaux, à savoir les usages conventionnels (A) et les usages de droit (B).

A- LES USAGES CONVENTIONNELS

Les usages conventionnels sont une pratique professionnelle et parfois locale auxquelles il fait référence dans les contrats entre commerçants d’une même profession. Il relevé du domaine de la compétence législatif en ceci qu’ils ont un fondement législatif qui les consacrent. Lys des jardins kantien, l’autonomie de la volonté qui sous-entend que la volonté est à elle-même sa seule loi, sa seule source d’obligation est consacré à la législation du code ancien (code Napoléon) suivant les dispositions général de l’article 1134 qui posent le consentement comme source d’obligation. D’où suit que « les parties sont liés aux usages auxquelles elles ont consenties… » de la ligne première, est édifiant autant que « …convention contraire… » de la troisième ligne. Instructif, ces mentions des dispositions de l’article 239, ne semblent ni bénignes ni sujettes à non-sens et partant peuvent aider à établir la filiation de l’article de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial General d’avec l’article 1134 du code ancien sur la force obligatoire, l’effet obligatoire du consentement.

B- LES USAGES DE DROIT

Les usages de droit sont une habitude née de la pratique commerciale et dont la portée est générale et obligatoire. Ce type de coutume s’impose de droit aux parties. Considérant la philosophie d’Alfred de Tocqueville, la tradition est la « mère du droit ». Cela sous-entend l’habitude issue de la pratique commerciale

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