Arrêt Canal De Craponne: Force majeur/imprévision

Arrêt canal de Craponne Séance 7

sujet : Force majeur/imprévision

Un contrat est une rencontre des volontés, et bien qu' irrégulier sur le plan arithmétique, du moment qu' il est librement consenti par les contractants, celui-ci ne peut être que juste. 

Si ce postulat est parfaitement compréhensible au moment de la conclusion du contrat, il arrive que celui-ci pose quelques difficultés au cours de son exécution. 

En l’espèce un Contrat qui datait du 16e portait sur des redevances pour l'exploitation d'un canal d'irrigation. Au 19e l'exploitant du canal sollicite une augmentation de la redevance en arguant du fait que le prix payé n'avait plus aucun rapport avec le coût de la prestation et qu'il fallait tenir compte de la modification des circonstances dont le coût du travail.

La CA avait fait droit à cette demande et a augmenté le coût de la redevance.Un Pourvoi en cassation est formé.

Cet arrêt pose le problème de l’imprévision contractuelle c'est à dire du devenir d'un contrat dont des circonstances indépendantes de la volonté des parties et imprévues de sa conclusion, rendent son exécution difficile voire onéreuse.

Dès lors se pose la question de savoir si dans le cas, il est possible au contractant désavantagé de porter atteinte à la force obligatoire du contrat et d'obtenir une révision judiciaire

Le juge peut-il dans des conditions exceptionnelles réviser un contrat ?

La cour de cassation rend ici un arrêt infirmatif puisqu'elle casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'art 1134 du code civil qui rappelle la force obligatoire du contrat et affirme que quelque soit l'équité ou les circonstances, il n'appartient jamais au juge de modifier la convention des parties.

A travers cet arrêt de principe, la cour de cassation établie la théorie de l'imprévision consacrant ainsi le refus de toute modification judiciaire au motif de l'imprévision (I)

Mais si cette décision est toujours en vigueur aujourd'hui, elle est néanmoins de plus en plus tempérée rendant sa survie dans le droit contractuel actuelle incertaine (II)

I) Une décision libérale et volontariste consacrant la théorie de l'imprévision

A travers cet arrêt, la haute cour consacre explicitement et pour la première fois le principe de non-ingérence du juge judiciaire dans la révision d'un contrat pour imprévision (A) en se fondant sur des arguments de nature juridique et économique (B)

a) l'affirmation du principe de non-ingérence du juge dans la révision d'un contrat pour imprévision

La cour traite bien des changements survenus non pas au moment de la formation du contrat (lésion), situation régie par l'article 1118 du code civil, mais des changements survenus au cours de son exécution à savoir l'imprévision.

C’est ainsi, que la cour de cass encourage à travers son attendu de principe à la responsabilisation des contractants. 

Par ce biais, la cour de cassation rappelle les principes d’intangibilité et d’immuabilité du contrat figurant dans l’article 1134 du code civil qui n’est autre que le visa de l’arrêt et qui interdit toute résiliation unilatérale d’un contrat.

-l'Art 1134 :

Attendu que la règle qu'il consacre est générale, absolue et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des époques successives de même qu'à tous ceux de toute autre nature ;

que, dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractant.

Explications :

Art 1134 : force obligatoire du contrat.

« Règle générale et absolue » → la force obligatoire est un des principes fondateurs de la liberté contractuelle.

« Les contrats dont l'exécution s'étend à des époques successives » → CDD

« et de même qu'à tous ceux de toute autre nature » → CDI

La révision d'un contrat n'est possible que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes définies par la loi, les juges ne peuvent pas intervenir (art 1134 al 2).

Les juges ne peuvent pas soulever d'office l'illégalité d'une clause ou un vice de nullité, cela doit être à l'initiative d'une partie. On se base sur la liberté contractuelle « librement acceptées » pour appuyer ce principe : chacun contracte comme il le souhaite, le juge n'a pas à s'immiscer dans le contrat.

Cet arrêt consacre le refus de la révision pour imprévision c'est-à-dire que même si changement imprévisible de circonstances rend le contrat excessif pour une partie (appelé l'imprévision), le juge ne peut pas intervenir.

Cela incite les parties à introduire des clauses de dureté (hardship) qui prévoient qu'en cas de changement imprévu de circonstances, les parties ont l'obligation de renégocier le contrat et si elles ne parviennent pas à un accord, une des parties peut mettre un terme unilatéral.

Certains proposent que le juge puisse modifier ce contrat (mais art 1134 empêche cela, le juge pas toujours le mieux placé pour les contrats très techniques).

Avantages et inconvénients de la position du droit civil relative au problème de la révision du contrat :

avantages : le juge parfois n'est pas compétent pour juger de ce qui est bon ou pas, contrats techniques.

Inconvénients : un gros déséquilibre peut être crée et si y a une partie faible, l'intervention du juge pourrait permettre de la protéger (comme en droit Allemand ou anglais)

« Dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux quelque équitable que puisse paraitre leur décision de prendre

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