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Analyse De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation En Date Du 9 Mai 1972 : Pourvoi n° 71-10.361

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Par   •  12 Mars 2013  •  401 Mots (2 Pages)  •  8 052 Vues

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A) Les faits

1) Les faits matériels

- A une date inconnue Monsieur X , mineur, achète une voiture d’occasion d’un prix modique à l’aide de ses propres fonds.

- A une date inconnue le tribunal d’instance de Rennes est saisit.

2) Les faits judiciaires

-Le 3 novembre 1970 le tribunal d’instance de Rennes prononce la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectuée par le mineur sans l’autorisation de son représentant légal sur le fondement de l’article 389-3 du Code civil.

- A une date inconnue le représentant légal de Monsieur X forme un pourvoi en cassation.

- Le 9 mai 1972 la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

B) Le droit

1) Les prétentions des parties

Juge d’instance (demandeur) Représentant légal de Monsieur X (défendeur)

Demande la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectuée par le mineur Monsieur X sans l’autorisation de son représentant légal.

Parce que l’achat de cette voiture présente des risques inhérents à la conduite

Parce que le caractère d’acte de gestion ou de disposition doit s’apprécier en raison des risques éventuels que peut comporter pour le mineur l’usage du bien qu’il a acquis

Car l’achat d’une voiture automobile entraîne des risques particuliers et pour lesquels l’administrateur légal représente le mineur conformément à la loi. Conteste la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectuée par le mineur Monsieur X sans l’autorisation de son représentant légal.

Parce que l’achat de cette voiture ne présente pas des risques inhérents à la conduite

Parce que le caractère d’acte de gestion ou de disposition doit s’apprécier à l’égard de l’économie intrinsèque du contrat.

2) Le problème de droit

A quelles conditions un mineur peut-il contracter un contrat de vente ?

3) La solution de droit

« Mais attendu que s’ il résulte des dispositions des articles 389-3 et 450 du Code civil que le mineur peut passer seul des actes de la vie courante, autorisés par la loi ou l’usage, il ne saurait en être ainsi des actes tels que l’achat d’une voiture automobile, qui entraîne des risques particuliers, et pour lesquels l’administrateur légal représente le mineur conformément à la loi ; que ce motif de droit, lequel se fonde sur les éléments de fait constatés par le Tribunal, substitué à ceux du jugement attaqué, suffit à justifier la décision qui, répondant aux conclusions dont le juge d’instance était saisi, a prononcé la nullité de la vente litigieuse. »

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