Action d'harmonisation (assurer la démocratie par le respect du droit).

Ses missions sont de dvp la démocratie par le droit et respecter les droits fondamentaux. L’action du conseil va tourner autour de ces 2 domaines. Dvp et harmonisation du droit dans les Etats membres et une promotion et sauvegarde des droits de l'homme dans les Etats membres.

Action d'harmonisation (assurer la démocratie par le respect du droit)

Cette action s'effectue principalement par l'adoption d'un certain nombre de conventions dans différents domaines. Ces conventions sont destinées à mettre en œuvre un certain nombre de valeurs démocratiques dans l'activité quotidienne des Etats. Il y a des conventions qui fixent un certain nombre de principe que les Etats doivent respecter. L'harmonisation normative est importante pour le conseil de l'Europe. Il y a aussi une harmonisation des principes démocratiques par un organe : Commission pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise). C’est une commission composée de juristes et qui est chargée de faire des propositions sur la manière de promouvoir les valeurs du conseil de l’Europe dans le cadre des membres du conseil. (Ex: aide à la rédaction d'une constitution). L’objectif est que l'ensemble des Etats partagent leurs acquis en matière de constitution et de droits fondamentaux. Son autre activité est la protection des droits fondamentaux. Elle se fait par la convention européenne des droits de l'homme. Elle a été adoptée en même temps que la création du conseil de l’Europe. La CEDH adoptée en nov. 1950 soit 2ans après la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Cette convention cite des droits fondamentaux et met en place un système de protection des droits fondamentaux à l'international. Il y a des droit intangibles (droits sans lesquels rien est possible : droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage, interdiction de la rétroactivité en matière pénale). Des droits conditionnels et des droits complémentaires. La convention européenne met en place un mécanisme qui est assuré par une cour de justice : la cour européenne des droits de l’homme créée par la convention de 1950. Elle reçoit les plaintes contre un Etat sur des droits tels qu'ils ont été consentis par la convention. Il peut y avoir un contentieux entre un particulier et un Etat et entre deux Etats. La cour européenne des droits de l'homme est composée de 47 juges élus par l'assemblée parlementaire (autant de juges que d'Etats membres). Ces élus sont élus au titre de chaque Etat. Aucune restriction n'est imposée par rapport à la nationalité. il peut y avoir au sein de la cour plusieurs juges ayant la même nationalité et il peut y avoir des juges qui ont la nationalité d'un Etat qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe.la cour siège soit en formation de 17 juges (grande chambre), soit en formation de 7 juges (chambre), soit en formation de 3 juges, soit en formation de 1 juge (irrecevabilité d'une plainte). Les juges prennent des décisions sous la forme d'arrêt qui ont deux caractéristiques. Ce sont des décisions déclaratoires (il dit s'il y a violation ou non). C’est un arrêt obligatoire: il doit prendre les mesures qui impliquent cette déclaration. La condition principale pour saisir la cour c'est que le plaignant doit d’abord avoir

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