Actes normatifs-juridiques pour soutenir la coproduction en taille réelle longs métrages, animations et documentaires (document en anglais et français).
Étude de cas : Actes normatifs-juridiques pour soutenir la coproduction en taille réelle longs métrages, animations et documentaires (document en anglais et français).. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar juriques3 • 11 Septembre 2014 • Étude de cas • 9 040 Mots (37 Pages) • 798 Vues
Summary
Introduction 2
Regulations
concerning co-production support for full-length
feature films, animations and documentaries 5
Eligibility criteria 5
Call for projects 12
Selection of projects 15
Nature of financial support and amounts 16
Support agreement and payments 17
Reference to Eurimages support 20
Repayment of the support 21
Modification of the support granted
and termination of the support agreement 26
Dispute settlement
and interpretation of the Regulations 27
Sommaire
Support for co-production of full-length feature films,
animations and documentaries
Soutien à la coproduction
de longs métrages de fiction, d'animations et documentaires
Introduction 2
Règles
régissant le soutien à la coproduction de longs
métrages de fiction, d’animation et documentaires 5
Critères d’éligibilité 5
Appel à projets 12
Sélection des projets 15
Nature du soutien financier et montant 16
Convention de soutien et paiement 17
Référence au soutien d'Eurimages 20
Remboursement du soutien 21
Modification du soutien accordé
et résiliation de la convention de soutien 26
Litiges et interprétation des Règles 27
Active since 1989, Eurimages was established as a cultural support fund of the Council of Europe. It currently numbers 361 of the 47 member states of the Strasbourg-based Organisation.
Objective
Eurimages promotes the European audiovisual industry by providing financial support to feature films, animations and documentaries produced in Europe. In doing so, it encourages co-operation between professionals established in different European countries.
1. Eurimages member states are:
Albania, Austria, Belgium, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Croatia, Cyprus, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Georgia, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Serbia, Slovenia, Slovakia, Spain, Sweden, Switzerland, “ the former Yugoslav Republic of Macedonia ” and Turkey.
Opérationnel depuis 1989, Eurimages a été établi sous forme d’un Fonds culturel du Conseil de l’Europe. Il regroupe aujourd’hui 361 des 47 Etats membres de cette organisation basée à Strasbourg.
Objectifs
Eurimages participe à la promotion de l’industrie audiovisuelle européenne en accordant un soutien financier aux films de fiction, d’animation et aux documentaires produits en Europe. Ainsi, Eurimages encourage la coopération entre professionnels issus de différents pays européens.
1.États membres d'Eurimages :
Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie.
Introduction
Budget
Eurimages dispose d’un budget annuel de 25 millions d’euros. Cette enveloppe budgétaire se compose essentiellement de la contribution de chacun des Etats membres et du remboursement des soutiens accordés.
Comité de direction
Le Comité de direction, sous l’autorité de son Président, définit la politique du Fonds et prend les décisions de soutien. Composé de représentants de ses Etats membres, il se réunit quatre fois par an dans différentes villes européennes.
Secrétariat
Le Secrétariat d’Eurimages est chargé de l’application des décisions du Comité de direction. En contact avec les professionnels du cinéma, il instruit les demandes d’aide et assure le suivi des conventions de soutien. Le Secrétariat, établi à Strasbourg, opère sous l’autorité de son Directeur exécutif/sa Directrice exécutive.
Programmes de soutien
Eurimages propose quatre programmes de soutien : le soutien à la coproduction cinématographique, à la distribution en salles, à l’exploitation et à l’équipement numérique des salles de cinéma. Ces Règles concernent le programme de soutien à la coproduction. Pour les autres programmes de soutien, veuillez vous référer aux règles correspondantes.
Budget
Eurimages has a total annual budget of €25 million. This financial envelope derives essentially from the contributions of the member states as well as returns on the loans it grants.
Board of Management
The Board of Management, under the authority of its President, defines the policy of the Fund and takes the decisions on support. It meets four times a year in different European cities and is composed of representatives of its member states.
Secretariat
The Secretariat of Eurimages is responsible for implementing the decisions taken by the Board of Management. It maintains contacts with cinema professionals and has the task of assessing applications for funding as well as ensuring the follow-up of support agreements. The Secretariat is based in Strasbourg under the authority of its Executive Director.
Support schemes
Eurimages has four support
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